Les obligations au niveau de l'entité se distinguent en deux composantes principales : (1) la publication des politiques d'intégration des risques de durabilité (Article 3) et (2) la déclaration des incidences négatives (PAI) pour les entités de plus de 500 employés (Article 4). Ces obligations visent à renforcer la transparence sur la gestion des risques ESG au sein des institutions financières.

Les produits financiers se classent en Articles 8 ou 9, les indicateurs PAI relèvent des obligations quantitatives, et les politiques de rémunération concernent les obligations structurelles. Cette catégorisation reflète les trois piliers du cadre SFDR : classification des produits, quantification des impacts, et gouvernance interne.

L'article 3 impose la publication des politiques d'intégration des risques de durabilité, l'article 4 concerne la déclaration PAI, l'article 5 traite de la rémunération, l'article 6 porte sur la divulgation des risques de durabilité pour tous les produits. Ces obligations visent à structurer et standardiser les informations fournies aux investisseurs.

Le rapport Joint ESAs d'octobre 2024 indique que **95%** des fonds classés Article 8 et 9 déclarent désormais considérer les incidences négatives (PAI). Cette amélioration reflète une meilleure application des exigences quantitatives du SFDR et une maturation progressive des pratiques de divulgation.

L'article 3 du SFDR exige la publication sur le site internet des politiques d'intégration des risques de durabilité dans le processus de décision d'investissement. Cette obligation ne se limite pas à une déclaration d'intention générique mais nécessite une description détaillée des processus, méthodologies et ressources mobilisés pour gérer ces risques, comme précisé par les Q&A consolidées des ESAs.

Selon l'ESMA, un produit classé Article 9 doit contenir 100% d'investissements durables, sauf pour la portion liquide et de couverture nécessaire à la gestion. Cette exigence vise à garantir que les produits Artikel 9 sont effectivement dédiés à des investissements durables, comme clarifié dans les Q&A des ESAs.

La proposition SFDR 2.0 inclut effectivement une catégorie 'Transition' pour les stratégies soutenant la transition avec un minimum de **70%** d'investissements durables ou de plans de transition crédibles. Cette évolution répond aux demandes du marché pour une transparence accrue et simplifiée, avec une catégorisation plus explicite que le régime actuel.

L'enquête révèle que l'utilisation de la classification Articles 8 et 9 comme système de 'quasi-labelling' a émergé spontanément du marché. Ce n'était pas l'intention initiale du législateur selon ESMA, qui a noté que cette évolution a créé un cadre de référence partagé par l'industrie, avec environ 51% des actifs de fonds européens classés Article 8.

L'exercice Common Supervisory Action a révélé que **10 autorités nationales sur 28** ont identifié des divulgations incorrectes ou trompeuses dans plus de 20% des fonds échantillonnés. Cette surveillance active illustre le mécanisme de contrôle renforcé par les ESAs pour améliorer la qualité des informations publiées sous SFDR.