Base de connaissances
Entreprises et acteurs non financiers : défis environnementaux, sociaux et de gouvernance
Enjeux ESG auxquels font face les entreprises et les acteurs économiques non financiers. Couvre les risques climatiques, les responsabilités sociales et les pratiques de gouvernance.
Compétences
Questions
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
Le plan de vigilance comprend cinq éléments obligatoires : une cartographie des risques, des procédures d'évaluation, des actions d'atténuation, un mécanisme d'alerte et un dispositif de suivi. Chaque élément a une fonction spécifique dans la gestion des risques.
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Gestion des risques
Gouvernance d'entreprise
Les éléments peuvent être classés selon leur rôle dans la gouvernance (supervision par le conseil d'administration) ou dans la gestion des risques (cartographie, évaluation). Cette classification montre comment la loi intègre ces deux dimensions essentielles.
Quelles sont les entreprises concernées par la loi sur le devoir de vigilance en France ?
La loi s'applique aux sociétés par actions qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés incluant les filiales à l'étranger. Environ 260 à 300 entreprises françaises sont concernées selon les estimations des ONG CCFD-Terre Solidaire et Sherpa.
Quelle est une limite majeure de la loi française sur le devoir de vigilance ?
L'absence d'une liste officielle des entreprises soumises à la loi, d'une autorité administrative de contrôle et de sanctions pécuniaires affaiblit son effectivité. Selon le Radar du devoir de vigilance, une partie significative des entreprises n'avait pas publié de plan en 2020 et 2021.
Quel est l'impact de la directive européenne CS3D sur la loi française ?
La directive européenne CS3D, adoptée en mai 2024, abaisse les seuils pour inclure plus d'entreprises (1 000 salariés ou 450 millions d'euros de chiffre d'affaires) et introduit des sanctions administratives pouvant atteindre 5% du chiffre d'affaires. Elle impose également un plan de transition climatique absent dans la loi française.
Quel est le premier élément obligatoire du plan de vigilance selon la loi française ?
Le premier élément obligatoire du plan de vigilance est une cartographie des risques destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'atteintes graves aux droits humains, à la santé et sécurité des personnes, et à l'environnement. Cette cartographie est essentielle pour évaluer les risques tout au long de la chaîne de valeur.
La loi française sur le devoir de vigilance impose des sanctions pécuniaires en cas de non-respect.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'amende civile initialement prévue en 2017, jugeant son périmètre trop large et indéterminé. La seule sanction disponible est la responsabilité civile de droit commun, avec une charge de la preuve pesant sur les victimes. Aucune sanction pécuniaire n'a été prononcée à ce jour.
La directive européenne CS3D impose un plan de transition climatique aligné sur l'objectif de 1,5°C.
La directive CS3D introduit l'obligation d'un plan de transition climatique aligné sur l'objectif de 1,5°C, ce qui est une innovation par rapport à la loi française qui ne couvre pas cet aspect. Cependant, cette obligation pourrait être supprimée par la directive Omnibus proposée en décembre 2024.
Décision marquante sur le devoir de vigilance en France
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L'affaire La Poste, avec une décision rendue le 5 décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris et confirmée par la Cour d'appel le 17 juin 2025, a établi que le devoir de vigilance impose des obligations de moyens qualitativement exigeantes. Le tribunal a enjoint La Poste de compléter son plan de vigilance sur quatre points, démontrant un contrôle substantiel de la qualité des plans.