Le statut de société à mission, créé par l'article L.210-10 du Code de commerce, permet aux entreprises d'inscrire dans leurs statuts une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux. Ces objectifs sont contrôlés par un comité de mission indépendant et vérifiés par un organisme tiers tous les deux ans. Par exemple, Danone a adopté ce statut en juin 2020.

Selon les données du FIR, 73% des entreprises du CAC 40 intègrent désormais des critères ESG dans la rémunération variable des dirigeants, contre seulement 10% il y a dix ans. Cette augmentation montre une tendance croissante à aligner les intérêts des dirigeants avec les objectifs ESG.

La modification de l'article 1833 du Code civil et la directive CSRD relèvent du cadre légal, car elles imposent des obligations aux entreprises. L'intégration des critères ESG dans la rémunération variable et le statut de société à mission sont des mécanismes stratégiques mis en place par les entreprises pour répondre à ces obligations.

Le pilier environnemental inclut la gestion des déchets et la préservation de la biodiversité. Le pilier social couvre les conditions de travail et la diversité. Le pilier gouvernance concerne la transparence financière et la lutte contre la corruption. Ces exemples illustrent comment chaque dimension se traduit concrètement dans les pratiques d'entreprise.

Les trois piliers du cadre ESG sont l'environnemental, le social et la gouvernance. Le pilier environnemental inclut la gestion des déchets et la préservation de la biodiversité. Le pilier social couvre les conditions de travail et la diversité. Le pilier gouvernance concerne la structure du conseil d'administration et la transparence financière.

Les critères ESG façonnent la stratégie d'entreprise à travers plusieurs mécanismes. L'intégration des critères ESG dans la rémunération variable des dirigeants, comme chez Danone où jusqu'à 50% de la rémunération est liée à ces critères, crée une incitation directe. La Déclaration de Performance Extra-Financière oblige les entreprises à formaliser leur approche ESG et à mesurer leurs progrès. Enfin, le statut de société à mission permet aux entreprises d'inscrire des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts, contrôlés par un comité indépendant.

Le pilier environnemental des critères ESG englobe des aspects tels que la gestion des déchets, l'économie circulaire, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la prévention des risques environnementaux et la préservation de la biodiversité. Ces éléments sont cruciaux pour évaluer l'impact environnemental d'une entreprise, comme le définit l'AMF.

La directive CSRD impose aux entreprises d'analyser à la fois les impacts de leurs activités sur la société et l'environnement (impacts matériels) et les risques ESG pesant sur leur performance financière (risques matériels). Cette approche bidirectionnelle oblige les dirigeants à intégrer systématiquement les enjeux ESG dans leur planification stratégique.

La loi PACTE de 2019 a effectivement modifié l'article 1833 du Code civil pour stipuler que la société doit être gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Cette modification constitue une obligation de moyens pour les dirigeants, qui doivent démontrer que ces enjeux ont été pris en compte dans leurs décisions stratégiques.