Base de connaissances

Selon l'article L232-11 du Code de commerce, le bénéfice distribuable est calculé en :

Le bénéfice de l'exercice augmenté des pertes antérieures et des réserves légales

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des réserves légales, augmenté du report bénéficiaire

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures seulement

Le bénéfice de l'exercice augmenté des réserves légales seulement

Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées

Éléments à catégoriser :

Dividende ordinaire

Acompte sur dividende

Dividende exceptionnel

Dividende en numéraire

Catégories :

Type de distribution

Forme de distribution

Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement

1.Dividende en nature≡

2.Dividende en actions≡

3.Dividende en numéraire≡

1.Attribution de nouveaux titres≡

2.Versement en espèces≡

3.Distribution d'actifs autres que des espèces ou des actions≡

Quel est le délai maximum pour qu'un actionnaire exerce son option pour un dividende en actions après l'assemblée générale ?

Un mois

Trois mois

Six mois

Neuf mois

Quel est le délai maximum pour le versement d'un dividende en numéraire après la clôture de l'exercice selon l'article L232-13 du Code de commerce ?

Six mois

Neuf mois

Douze mois

Trois mois

Quel article du Code de commerce encadre le dividende en actions ?

L232-10 à L232-12

L232-13 à L232-15

L232-18 et L232-19

L232-20

Le dividende exceptionnel peut être distribué sans approbation des comptes par l'assemblée générale.

Vrai

Faux

Le dividende en actions doit être obligatoirement prévu dans les statuts de l'entreprise.

Vrai

Faux

Dividende en numéraire

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