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Questions

Selon le Code de commerce, quel article définit la fusion comme l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou nouvelle ?

L236-1
L236-18
L236-24
L236-53

Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées

Éléments à catégoriser :

Méthode DCF
Méthode des multiples boursiers
Méthode des transactions comparables
Actif net réévalué
Catégories :

Méthodes basées sur les flux futurs

Méthodes basées sur les comparaisons

Méthodes basées sur les actifs

Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement

1.Fusion par absorption
2.Fusion par création de société nouvelle
3.Scission
1.Transmission universelle du patrimoine avec disparition de la société absorbée (article L236-1)
2.Création d'une nouvelle société avec disparition des sociétés fusionnantes (article L236-1)
3.Transmission du patrimoine à plusieurs sociétés bénéficiaires (articles L236-18 à L236-26)

Quel seuil de détention du capital déclenche l'obligation de déposer une offre publique sur l'intégralité du capital selon le RGAMF ?

5%
10%
25%
30%

Quelle méthode d'évaluation utilise le ratio EV/EBITDA pour estimer la valeur d'une entreprise ?

Méthode DCF
Méthode des transactions comparables
Méthode des multiples boursiers
Actif net réévalué

Quelle méthode d'évaluation financière consiste à calculer la valeur d'entreprise comme la somme des flux de trésorerie futurs actualisés au coût moyen pondéré du capital (WACC) ?

Méthode des multiples boursiers
Méthode des transactions comparables
Méthode DCF
Actif net réévalué

La scission consiste en la transmission du patrimoine d'une société à plusieurs sociétés bénéficiaires, existantes ou nouvelles, avec responsabilité solidaire de ces dernières selon l'article L236-19-1 du Code de commerce.

Vrai
Faux

L'apport partiel d'actif peut être soumis volontairement au régime des scissions selon l'article L236-24 du Code de commerce, récemment réformé par l'ordonnance n°2023-393.

Vrai
Faux

Définition légale de la fusion (Code de commerce)

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