Base de connaissances
Décrivez les nouvelles contraintes de déclaration des transactions aux autorités de réglementation en vertu de MiFID 2.
Vrai ou Faux : Les personnes physiques doivent être identifiées par leur LEI (Legal Entity Identifier) dans les déclarations MiFID 2.
Selon le règlement délégué (UE) 2017/590 (RTS 22), les personnes morales doivent être identifiées par leur LEI, tandis que les personnes physiques doivent être identifiées par leurs identifiants nationaux incluant nom, prénom et date de naissance. Cette distinction est cruciale pour la conformité.
Vrai ou Faux : Les entreprises peuvent se fier uniquement aux ARM pour garantir la complétude et l'exactitude des données sans mise en place de contrôles internes.
Bien que les ARM assument une partie de la responsabilité technique, les entreprises restent responsables de l'exactitude et de la complétude des données sources. L'article 15 du RTS 22 impose des obligations strictes de contrôle qualité, y compris des réconciliations régulières et des notifications d'erreurs aux autorités.
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Identification de l'instrument
Détails de la transaction
Identification des parties
Lieu d'exécution
Les déclarations incluent plusieurs catégories de champs : identification de l'instrument, détails de la transaction, identification des parties, décisionnaires, lieu d'exécution et indicateurs réglementaires. Chaque catégorie a un rôle spécifique dans la surveillance réglementaire.
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
Les entreprises assujetties ont trois options pour transmettre les déclarations : directement à l'autorité compétente, via un ARM (Approved Reporting Mechanism), ou par la plateforme de négociation. Chaque méthode a ses implications techniques et responsabilités distinctes.
Quels types d'instruments financiers sont soumis à l'obligation de déclaration selon MiFID 2 ? Sélectionnez toutes les options pertinentes.
L'article 26(2) du règlement MiFIR définit précisément le champ d'application. Les instruments concernés incluent ceux admis à la négociation sur une plateforme, ceux faisant l'objet d'une demande d'admission, ainsi que ceux dont le sous-jacent est un instrument négocié sur plateforme ou un indice. Depuis MiFID II, les quotas d'émission de carbone et leurs dérivés sont également inclus.
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une entreprise puisse s'exonérer de l'obligation de déclaration en transmettant un ordre à une autre entreprise d'investissement ? Sélectionnez toutes les options pertinentes.
Selon l'article 4 du RTS 22, plusieurs conditions doivent être remplies : l'ordre doit provenir d'un client ou d'un mandat discrétionnaire, toutes les informations pertinentes doivent être transmises, l'entreprise réceptrice doit être soumise à l'obligation de déclaration et accepter de déclarer pour le compte de la transmettrice. Un accord documenté est fortement recommandé par l'ESMA.
Quel est le rôle principal des ARM (Approved Reporting Mechanisms) dans le cadre de MiFID 2 ?
Les ARM sont des mécanismes agréés qui assument une partie de la responsabilité technique pour la transmission des déclarations. Ils permettent une mutualisation des coûts de développement informatique et réduisent la charge technique pour les entreprises d'investissement.
Quel est le délai maximum pour déclarer les transactions aux autorités compétentes selon MiFID 2 ?
Selon l'article 26 du règlement MiFIR, les entreprises d'investissement doivent déclarer les détails des transactions au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant l'exécution, soit un délai de J+1. Cette exigence vise à assurer une surveillance réglementaire efficace.