Les institutions financières spécialisées avaient des missions historiques spécifiques. La Caisse des dépôts et consignations gérait les fonds publics, l'OSEO soutenait les PME, le Crédit Foncier finançait l'immobilier et l'AFD aidait au développement international. Ces missions ont évolué avec l'ordonnance n°2013-544 qui a créé deux nouveaux statuts : établissement de crédit spécialisé et société de financement.

Les actifs éligibles incluent les créances (articles L. 214-169) tandis que les dispositions légales concernent les cadres réglementaires comme l'ordonnance n°2008-556. Par exemple, les créances douteuses sont éligibles selon l'article R. 214-218.

L'ordonnance n°2013-544 a créé deux nouveaux statuts : l'établissement de crédit spécialisé (recevant des fonds remboursables du public) et la société de financement (effectuant des opérations de crédit sans recevoir ces fonds). Ces statuts visent à se conformer aux exigences prudentielles européennes tout en préservant les missions stratégiques.

L'article 6 du règlement européen 2017/2402 impose une rétention de 5% du risque par l'initiateur pour les titrisations STS. Cela vise à aligner les intérêts des initiateurs avec ceux des investisseurs. Par exemple, le FCT du Crédit Immobilier de France a respecté cette exigence.

Les deux formes juridiques sont le fonds commun de titrisation et la société de titrisation. Le fonds commun de titrisation est une copropriété sans personnalité morale, tandis que la société de titrisation prend la forme d'une société anonyme ou d'une SAS, avec des dérogations spécifiques au droit commun des sociétés. Par exemple, la société de titrisation peut contracter en son propre nom et ester en justice.

Les organismes de titrisation visent à transformer des actifs peu liquides en instruments négociables. Selon les articles L. 214-167 à L. 214-190 du Code monétaire et financier, ils permettent d'acquérir des créances et de les financer par l'émission de titres financiers, améliorant ainsi la liquidité des actifs. Par exemple, le FCT du Crédit Immobilier de France a permis de titriser des prêts immobiliers résidentiels en 2019.

Selon l'article L. 214-180 du Code monétaire et financier, les porteurs de parts d'un fonds commun de titrisation ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de la valeur d'émission de leurs parts. Cela constitue une protection essentielle pour les investisseurs.

Conformément aux articles L. 532-9, 311-3 et 316-5 du Règlement général de l'AMF, la société de gestion doit obtenir un agrément spécifique pour gérer un organisme de titrisation. La position AMF DOC-2011-02 précise que cette extension du programme d'activité est nécessaire, comme illustré par l'affaire Smart Tréso FCT en 2024.

Le label STS (Simple, Transparent and Standardized) est introduit par le règlement européen 2017/2402 pour identifier les titrisations qui respectent des critères stricts de simplicité, transparence et standardisation. Il inclut des exigences comme la rétention de 5% du risque par l'initiateur et des obligations de transparence via un référentiel des titrisations.