La réglementation interdit explicitement à l'expert externe de déléguer sa fonction d'évaluation à un tiers. Cette interdiction figure dans les dispositions transposées au Code monétaire et financier, garantissant que l'expert assume pleinement ses responsabilités. Cette règle vise à maintenir l'intégrité et la fiabilité du processus d'évaluation, essentiel pour la protection des investisseurs.

Les articles L. 823-1 et suivants du Code de commerce relèvent de la réglementation encadrant leur mission. Leur devoir de signalement à l'AMF (articles L. 621-22) fait partie de leurs responsabilités. Cette distinction est cruciale pour comprendre le cadre légal et les obligations opérationnelles des commissaires aux comptes dans le secteur financier.

Les experts externes en évaluation sont chargés de fournir des valorisations objectives et indépendantes des actifs, tandis que les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité des états financiers. Ces deux rôles sont complémentaires et essentiels pour assurer la transparence et la confiance des investisseurs. L'AMF supervise ces acteurs pour garantir le respect des réglementations.

L'article 73 du Règlement délégué 231/2013 impose plusieurs critères stricts pour garantir l'indépendance de l'expert externe. Cela inclut l'absence de liens économiques avec le FIA ou son gestionnaire, l'absence de participation au capital de ces entités, l'absence de rémunération liée à la performance du fonds, et une séparation structurelle des intérêts. Ces exigences visent à éviter tout conflit d'intérêts qui pourrait compromettre l'objectivité de l'évaluation.

Le commissaire aux comptes peut émettre différentes conclusions : certification sans réserve (si tout est conforme), certification avec réserves (si certaines informations sont incertaines), refus de certifier (si anomalies significatives), ou impossibilité de certifier (si manque d'éléments suffisants). Ces options reflètent le degré de confiance dans les états financiers et alertent sur les risques potentiels pour les investisseurs.

Les contrôles menés par l'AMF en 2022-2023 ont révélé que 97,6% des valorisations retenues par les sociétés de gestion étaient identiques à celles fournies par les experts externes. Ce chiffre, basé sur un échantillon de 8 823 valorisations (période 2019-2020), souligne l'importance cruciale du rôle des experts dans la fiabilité des informations financières communiquées aux investisseurs.

L'article 19 de la directive AIFM 2011/61/UE établit les procédures pour une évaluation appropriée et indépendante des actifs des fonds d'investissement alternatifs (FIA). Il précise que les gestionnaires doivent s'assurer que des évaluations fiables et objectives sont réalisées, soit par un expert externe, soit en interne sous conditions strictes d'indépendance. Cette disposition est cruciale pour protéger les intérêts des investisseurs, comme le souligne le considérant 29 de la directive.

La réglementation précise que tout arrangement contractuel visant à écarter la responsabilité de la société de gestion pour une évaluation incorrecte est nul et non avenu. La société demeure responsable conformément à l'article 19 paragraphe 10 de la directive AIFM, soulignant que cette responsabilité ne peut être transférée ou limitée par contrat.

L'article 19 de la directive AIFM impose une évaluation annuelle minimale pour les fonds fermés. Cette fréquence permet de s'assurer que les valorisations restent pertinentes et reflètent la valeur réelle des actifs, protégeant ainsi les intérêts des investisseurs. Pour les fonds ouverts, la fréquence peut être plus élevée en fonction des souscriptions et rachats.