La directive MIF II définit les investisseurs professionnels par nature selon des critères objectifs. Pour les entreprises, il s'agit de remplir au moins deux des trois critères suivants : un bilan total supérieur ou égal à 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net supérieur ou égal à 40 millions d'euros, et des capitaux propres supérieurs ou égaux à 2 millions d'euros. Ces critères sont transposés dans l'article D533-11 du Code monétaire et financier.

Les fonds sont classés en fonction du niveau de protection requis pour les investisseurs. Les OPCVM et FIVG sont ouverts au grand public (non-professionnels), tandis que les FPCI et OPPCI sont réservés aux professionnels. Les FCPR, bien que présentant des risques, sont accessibles aux particuliers avec des avantages fiscaux.

La distinction entre fonds ouverts aux non-professionnels et ceux réservés aux professionnels repose sur le niveau de protection requis. Les OPCVM et FIVG sont ouverts au grand public en raison de leur conformité à des règles strictes, tandis que les FPS et SLP sont réservés aux professionnels en raison de leur flexibilité accrue et de leur niveau de risque plus élevé.

Les investisseurs non professionnels bénéficient de protections renforcées selon la directive MIF II. Cela inclut un test d'adéquation précontractuel exhaustif, la remise du DICI et du DIC PRIIPs avant souscription, une information détaillée sur les coûts en euros, et un droit de rétractation de quatorze jours. Ces protections visent à garantir une meilleure information et une protection contre les risques financiers.

La directive MIF II (Marchés d'Instruments Financiers) est la base légale qui établit la classification des investisseurs en professionnels et non-professionnels. Elle définit les critères objectifs pour cette distinction, qui sont ensuite transposés dans le droit national, comme l'article D533-11 du Code monétaire et financier en France.

Les Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) sont réservés aux investisseurs professionnels, mais les non-professionnels peuvent y accéder sous certaines conditions. Le minimum de souscription pour un non-professionnel est de 100 000 euros, qui peut être réduit à 30 000 euros sous conditions spécifiques. Cette information est cruciale pour comprendre l'accès différencié aux fonds en fonction du statut de l'investisseur.

Pour qu'une personne physique soit traitée comme un investisseur professionnel sur option, elle doit remplir au moins deux des trois critères suivants : un portefeuille d'instruments financiers supérieur à 500 000 euros, la réalisation d'au moins dix opérations significatives par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents, ou l'occupation pendant au moins un an d'une fonction professionnelle dans le secteur financier exigeant une connaissance des transactions envisagées. Ces critères sont détaillés dans l'article D533-12 du Code monétaire et financier.

Selon l'article D533-11 du Code monétaire et financier, les investisseurs professionnels par nature incluent des entités comme les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, etc., mais excluent explicitement les personnes physiques. Les personnes physiques peuvent seulement opter pour le statut de professionnel selon l'article D533-12, ce qui nécessite une demande écrite et une compréhension des risques accrus.

Les fonds d'épargne salariale (FCPE, SICAVAS) sont accessibles aux salariés des entreprises concernées et sont considérés comme des fonds retail en raison de leur niveau de protection adapté aux non-professionnels. Ils ne sont pas réservés aux investisseurs professionnels.