Base de connaissances
Identifier les principaux éléments du cadre réglementaire applicable à la gestion des mandats.
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
Les articles L. 533-10, L. 533-11, L. 533-12 et L. 533-14 ont des obligations spécifiques : gestion des conflits d'intérêts, agir de manière honnête et loyale, obligations d'information, et conclusion d'une convention écrite respectivement.
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Mentions obligatoires
Mentions non obligatoires
Les mentions obligatoires de la convention de mandat incluent les objectifs de la gestion, les types d'instruments financiers autorisés, les modalités d'information du mandant, la durée, les conditions de reconduction et de résiliation. Les autres éléments ne sont pas obligatoires.
Quels sont les trois critères constitutifs du mandat de gestion selon l'article D. 321-1 du Code monétaire et financier ?
Selon l'article D. 321-1 du Code monétaire et financier, les trois critères constitutifs du mandat de gestion sont le caractère discrétionnaire de la gestion, le caractère individualisé du portefeuille géré selon le profil propre du client, et l'existence d'un cadre contractuel matérialisé par un mandat écrit entre mandant et mandataire.
Quel pourcentage maximum recommande l'AMF pour les commissions de surperformance dans le cadre d'un mandat de gestion ?
L'AMF recommande que les commissions de surperformance n'excèdent pas 30%. Cette information est mentionnée dans les critères d'identification du contenu obligatoire de la convention de mandat.
Quel article du Règlement général de l'AMF impose l'alerte en cas de perte excédant -10% du portefeuille ?
L'article 314-97 du Règlement général de l'AMF impose l'alerte en cas de perte excédant -10% du portefeuille.
Quel article du Code monétaire et financier établit les obligations organisationnelles et la gestion des conflits d'intérêts pour les prestataires de services d'investissement ?
L'article L. 533-10 du Code monétaire et financier établit les obligations organisationnelles et la gestion des conflits d'intérêts pour les prestataires de services d'investissement.
Le règlement SFDR intègre désormais les préférences en matière de durabilité dans l'évaluation de l'adéquation.
Le règlement SFDR intègre effectivement les préférences en matière de durabilité dans l'évaluation de l'adéquation, comme précisé dans les obligations renforcées introduites par MiFID II.
La directive MiFID II impose une alerte en cas de perte excédant -10% du portefeuille.
La directive MiFID II impose effectivement une alerte en cas de perte excédant -10% du portefeuille, comme le précise le règlement délégué 2017/565.
Définition juridique du mandat de gestion (Article D. 321-1)
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La définition juridique du mandat de gestion selon l'article D. 321-1 du Code monétaire et financier est la gestion de façon discrétionnaire et individualisée des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers ou quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre d'un mandat donné par un tiers.