La loi Sapin 2 définit clairement le champ d'application du régime des biens divers et exclut certaines catégories d'actifs pour éviter les chevauchements avec d'autres cadres réglementaires. Par exemple, les opérations bancaires et les instruments financiers ne relèvent pas de ce régime.

La loi Sapin 2 distingue deux régimes d'intermédiation en biens divers. Le régime Biens Divers I couvre les rentes viagères et les droits sur des biens lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange avec revalorisation du capital. Le régime Biens Divers II couvre les actifs proposés avec un rendement financier direct ou indirect.

Selon la loi Sapin 2, les opérations bancaires, les instruments financiers et actions, les opérations régies par le Code des assurances, le Code de la mutualité ou le Code de la sécurité sociale, ainsi que l'acquisition de logements, locaux commerciaux ou terrains à bâtir ne relèvent pas du régime des biens divers. Cette exclusion vise à éviter les chevauchements avec d'autres cadres réglementaires.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) est responsable de l'enregistrement des intermédiations en biens divers. La loi Sapin 2 a renforcé son rôle en exigeant un enregistrement préalable pour les deux régimes avant toute commercialisation.

Une étude CSA/AMF de 2015 a révélé que 40% des investisseurs en biens divers se déclaraient victimes d'arnaques. Cette étude a servi de base pour justifier les réformes introduites par la loi Sapin 2 afin de renforcer la protection des investisseurs.

La loi Sapin 2 a prolongé le délai d'examen des dossiers par l'AMF de trente jours à deux mois pour permettre un examen plus approfondi des dossiers d'enregistrement. Cette disposition vise à renforcer la protection des investisseurs en identifiant les fraudes avant qu'elles ne causent des préjudices.

L'AMF a précisé que le régime des biens divers peut s'appliquer en sus du régime des services numériques si les conditions sont réunies. Cependant, le Titre V du Livre V du Code monétaire et financier sépare désormais le chapitre consacré aux intermédiaires en biens divers de celui dédié aux offres au public de crypto-actifs.

Avant la loi Sapin 2, seul le régime Biens Divers I était soumis à un contrôle préalable. La loi a étendu ce contrôle au régime Biens Divers II, qui n'était auparavant soumis qu'à un contrôle a posteriori. Désormais, l'enregistrement auprès de l'AMF est requis pour les deux régimes avant toute commercialisation.

La loi Sapin 2 a été publiée le 9 décembre 2016. Elle a été mise en place pour répondre à l'explosion des escroqueries dans le secteur des placements atypiques, comme le montrait une étude CSA/AMF de 2015 révélant que 40% des investisseurs en biens divers se déclaraient victimes d'arnaques.