Les actions ordinaires se caractérisent par des droits uniformes (vote, dividende proportionnel). Les actions de préférence ont des droits spécifiques (dividende prioritaire, restrictions de vote). Les actions gratuites ne confèrent ni vote ni dividende pendant un an et sont plafonnées à 15% du capital. Les actions à dividende prioritaire offrent un dividende minimum garanti sans droit de vote (sauf exception).

Les types d'actions incluent les actions ordinaires et les actions gratuites. Les restrictions possibles concernent la suppression temporaire/permanente du droit de vote ou les plafonds légaux (50% pour les actions sans vote). Cette classification permet de distinguer les caractéristiques structurelles des limitations légales.

Les actions ordinaires bénéficient de plusieurs droits fondamentaux : le droit de vote (principe 'une action, une voix' sauf pour le double vote selon la loi Florange), le droit aux dividendes proportionnels aux bénéfices distribuables, le droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital, le droit à l'information (accès aux documents comptables) et le droit au boni de liquidation. Ces droits sont définis par les articles L228-7 à L228-29 du Code de commerce.

Selon les articles L228-35-2 à L228-35-11, le droit de vote est rétabli automatiquement si le dividende minimum n'est pas versé pendant trois exercices consécutifs. Cette disposition vise à protéger les détenteurs en cas de difficultés financières prolongées.

L'article L232-14 du Code de commerce précise que le dividende majoré ne peut excéder 10% par rapport au dividende ordinaire. Ce taux est un plafond strict pour éviter des déséquilibres entre actionnaires. Les autres options proposent des valeurs non conformes au cadre juridique.

La distinction fondamentale repose sur les droits attachés. Les actions ordinaires ont des droits uniformes (vote, dividende proportionnel, etc.), tandis que les actions de préférence peuvent avoir des droits particuliers (dividende prioritaire, majoré, restrictions de vote) définis à l'article L228-11 du Code de commerce. Cette distinction a été institutionnalisée par l'ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004.

Selon l'article L228-11 du Code de commerce, les actions sans droit de vote ne peuvent excéder 50% du capital social. Cependant, pour les sociétés cotées, cette limite est réduite à 25%. La question contient une erreur car elle ne précise pas si la société est cotée ou non. La réponse correcte est donc 'faux' car la limite est de 25% pour les sociétés cotées.

Les articles L225-197-1 à L225-197-6 stipulent que les actions gratuites sont attribuées sans contrepartie financière. Pendant la période d'acquisition minimale d'un an, les bénéficiaires ne sont pas propriétaires et n'ont donc ni droit de vote ni droit aux dividendes. La réponse correcte est donc 'faux'.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, régies par les articles L228-35-2 à L228-35-11, offrent un dividende minimum de 7,5% du nominal libéré. Elles ne confèrent pas le droit de vote sauf si le dividende n'est pas versé pendant trois exercices consécutifs. Leur émission est plafonnée à 25% du capital social.