Le processus de signalement se décompose en cinq phases distinctes : détection initiale, remontée de l'alerte, analyse approfondie, décision et transmission effective. Chaque phase a un rôle précis pour garantir un traitement rigoureux et conforme des suspicions.

Les obligations réglementaires concernent les exigences légales comme les délais et le contenu des rapports. La protection des déclarants couvre les garanties offertes aux entités qui signalent de bonne foi, comme l'immunité contre les poursuites.

Les entités sans compte ROSA doivent utiliser l'outil Sesterce avec un formulaire PDF conforme au modèle réglementaire. Cet outil garantit que toutes les informations nécessaires sont structurées et transmises correctement à l'AMF.

L'ensemble des déclarations transmises ou non, ainsi que les informations ayant permis la détection et les motifs de classement, doit être archivé pendant cinq ans. Cette durée permet de répondre aux éventuelles demandes de contrôle ou d'audit postérieur.

L'obligation de signalement des transactions suspectes est fondée sur l'article 16 du Règlement MAR, comme précisé dans le Règlement délégué (UE) 2016/957, également appelé « RD STOR ». Ce cadre réglementaire s'applique aux opérateurs de marché et autres entités professionnelles pour assurer la transparence et la lutte contre les abus de marché.

Le périmètre de l'obligation de signalement couvre les prestataires de services d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les succursales d'établissements étrangers et les entreprises non financières négociant pour compte propre. Les particuliers ne sont pas inclus dans cette obligation, qui s'adresse uniquement aux acteurs professionnels.

Les déclarations rétrospectives sont autorisées lorsque les soupçons apparaissent après l'activité suspecte en raison d'événements ultérieurs. Cependant, elles doivent être justifiées par le déclarant. Cette flexibilité permet une adaptation aux situations complexes où les indices ne sont pas immédiatement évidents.

Le règlement interdit expressément de reporter la soumission pour y incorporer d'autres opérations suspectes. La transmission doit s'effectuer sans retard dès que la documentation des raisons de déclarer est suffisante. Cette règle vise à garantir la promptitude et l'efficacité du signalement.

Les entités disposant d'un compte ROSA, comme les prestataires de services d'investissement français, doivent soumettre leurs signalements via l'extranet ROSA accessible à l'adresse rosa.amf-france.org. Cette plateforme est spécifique aux acteurs français et facilite la transmission sécurisée des informations.