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La scission consiste en la transmission du patrimoine d'une société à plusieurs sociétés bénéficiaires, existantes ou...
La scission consiste en la transmission du patrimoine d'une société à plusieurs sociétés bénéficiaires, existantes ou nouvelles, avec responsabilité solidaire de ces dernières selon l'article L236-19-1 du Code de commerce.
Vrai
Faux