Base de connaissances
← Évaluer les opérations d'acquisition, de fusion et de scission et leurs implications.
Question
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
1.Fusion par création de société nouvelle≡
2.Fusion par absorption≡
3.Scission≡
1.Transmission universelle du patrimoine avec disparition de la société absorbée (article L236-1)≡
2.Création d'une nouvelle société avec disparition des sociétés fusionnantes (article L236-1)≡
3.Transmission du patrimoine à plusieurs sociétés bénéficiaires (articles L236-18 à L236-26)≡