Base de connaissances

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Quelle loi a initié la dématérialisation des valeurs mobilières en France ?

Quelle loi a initié la dématérialisation des valeurs mobilières en France ?

Loi de finances du 30 décembre 1981
Décret du 2 mai 1983
Loi du 30 décembre 1984
Rapport Pérouse de septembre 1980