Sanction maximale pour pratiques commerciales trompeuses (personnes morales)
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1.Pouvoir de sanction≡
2.Contrôle préalable≡
3.Surveillance continue≡
1.Examen des projets de documents d'information avant commercialisation≡
2.Suivi des offres autorisées tout au long de leur existence≡
3.Application de sanctions disciplinaires et pécuniaires via la Commission des sanctions≡
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Avertissement
Amende de 100 millions d'euros
Blâme
Interdiction temporaire d'exercer
Catégories :
Sanctions disciplinaires
Sanctions pécuniaires
Quelle est la première étape du contrôle exercé par l'AMF sur les offres en biens divers?
La surveillance continue
Le pouvoir de sanction
Le contrôle préalable
La publication des listes noires
Quelle est la durée maximale d'emprisonnement pour une personne physique en cas de non-respect des prescriptions réglementaires selon l'article L.573-8?
Deux ans
Trois ans
Cinq ans
Dix ans
Quel est le délai dont dispose l'AMF pour examiner les projets de documents d'information dans le cadre du contrôle préalable?
15 jours
Un mois
Deux mois
Trois mois
Quel article du Code monétaire et financier habilite l'AMF à se faire communiquer tous documents pour s'assurer de la conformité des offres enregistrées?
Article L.550-3
Article L.551-1 alinéa IV
Article L.621-9 alinéa 8°
Article L.573-8
L'AMF peut-elle limiter ou préciser les conditions de diffusion des communications promotionnelles pour les offres autorisées?
Vrai
Faux
L'AMF peut-elle bloquer l'accès aux sites internet non autorisés proposant des investissements en biens divers?