Base de connaissances

← Analyser les implications fiscales de divers produits financiers pour les entreprises clientes.
scq

Quel régime fiscal s'applique aux dividendes perçus sur des titres de participation selon l'article 212 bis du CGI ?

Quel régime fiscal s'applique aux dividendes perçus sur des titres de participation selon l'article 212 bis du CGI ?

Taux normal de 25% d'IS
Exonération totale
Taux réduit de 1,25% d'IS
Retenue à la source de 12,8%