Base de connaissances

Titres assimilés selon l'article L.233-9 du Code de commerce

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Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées

Éléments à catégoriser :

Objectifs pour les six mois à venir

Modes de financement de l'acquisition

Événuel concert

Intention de poursuivre ou non les achats

Catégories :

Requis pour une déclaration d'intention

Non requis pour une déclaration d'intention

Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement

1.Suspension des droits de vote≡

2.Sanctions pécuniaires≡

3.Privation automatique des droits de vote≡

1.Jusqu'à cinq ans en cas d'intention frauduleuse≡

2.Jusqu'à 100 millions d'euros ou dix fois les profits réalisés≡

3.Deux ans suivant la régularisation≡

Quels sont les seuils légaux de déclaration pour les détenteurs de titres d'une société cotée selon l'article L.233-7 I du Code de commerce ?

2%, 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 35%, 40%, 45%, 50%, 55%

5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 33,33%, 50%, 66,66%, 90%, 95%

3%, 6%, 9%, 12%, 15%, 18%, 21%, 24%, 27%, 30%, 33%

10%, 20%, 30%, 40%, 50%, 60%, 70%, 80%, 90%, 100%

Quelle est la sanction encourue en cas de non-respect des exigences de divulgation selon l'article L.233-14 du Code de commerce ?

Une amende fixe de 750 euros

Une privation automatique des droits de vote pour deux ans

Une suspension immédiate des droits d'achat pour un an

Une exclusion temporaire des assemblées générales

Quel est le montant du droit fixe dû à l'AMF par déclaration ?

500 euros

750 euros

1000 euros

1500 euros

Quel est le délai de déclaration d'un franchissement de seuil selon l'article 223-14 du Règlement général de l'AMF ?

Deux jours de négociation

Trois jours de négociation

Quatre jours de négociation

Cinq jours de négociation

Les equity swaps sont considérés comme des titres assimilés selon l'article L.233-9 du Code de commerce.

Vrai

Faux

La déclaration d'intention est obligatoire uniquement lors des franchissements à la baisse des seuils de 10%, 15%, 20% ou 25%.

Vrai

Faux