Les titres assimilés incluent ceux possédés par d'autres personnes pour le compte du déclarant, ceux des sociétés contrôlées, ceux des tiers agissant de concert, ceux que le déclarant est en droit d'acquérir, les equity swaps, les contrats sur différence à dénouement physique ou en espèces, les actions déposées avec droit de vote discrétionnaire et celles faisant l'objet d'une cession temporaire avec droit de rappel. Cette assimilation étendue résulte de la réforme de 2012 consécutive à l'affaire LVMH/Hermès.

Une déclaration d'intention doit inclure les objectifs du déclarant pour les six mois à venir, les modes de financement de l'acquisition, l'éventuel concert, l'intention de poursuivre ou non les achats, le projet d'acquisition du contrôle et la stratégie envisagée. Ces éléments sont essentiels pour évaluer les intentions stratégiques du déclarant et assurer la transparence.

Les sanctions pour non-respect des exigences de divulgation incluent une privation automatique des droits de vote pour deux ans, des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 millions d'euros ou dix fois les profits réalisés, et une suspension totale ou partielle des droits de vote pour une durée maximale de cinq ans en cas d'intention frauduleuse. Ces sanctions sont encadrées par l'article L.233-14 du Code de commerce et appliquées par différentes instances.

Les seuils légaux de déclaration sont définis à 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 33,33%, 50%, 66,66%, 90% et 95% du capital ou des droits de vote. Ces seuils correspondent à des fractions spécifiques du capital, comme le vingtième pour 5% ou le dixième pour 10%. Il est crucial de surveiller à la fois la proportion en capital et la proportion en droits de vote, car elles peuvent évoluer indépendamment, notamment en présence d'actions à droits de vote double ou d'actions autodétenues.

En cas de non-respect des exigences de divulgation, le déclarant s'expose à une privation automatique des droits de vote portant sur les actions excédant la fraction non déclarée pour une durée de deux ans. Cette sanction est automatique et doit être appliquée par le bureau de l'assemblée générale sans pouvoir d'appréciation. Elle a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 février 2014.

Un droit fixe de 750 euros est dû à l'AMF par déclaration. Ce montant est exigé pour couvrir les coûts administratifs liés au traitement des déclarations. Il est important de noter que ce paiement doit être effectué en parallèle avec la soumission du dossier complet.

Le délai de déclaration est fixé à quatre jours de négociation suivant le franchissement, avant clôture de la séance de bourse. Cette exigence vise à assurer une transparence rapide des informations pour les investisseurs. La déclaration doit être adressée simultanément à la société émettrice par lettre recommandée avec accusé de réception et à l'AMF par voie électronique, accompagnée d'une copie papier à la Direction des émetteurs.

Les equity swaps sont effectivement considérés comme des titres assimilés car ils représentent un effet économique similaire à la possession d'actions. Cette inclusion résulte de la réforme de 2012 qui a comblé une faille réglementaire exploitée dans l'affaire LVMH/Hermès. Les equity swaps doivent être déclarés car ils peuvent permettre la constitution d'une participation significative sans détention directe d'actions.

La déclaration d'intention est obligatoire lors des franchissements à la hausse des seuils de 10%, 15%, 20% ou 25%. Elle doit préciser les objectifs du déclarant pour les six mois à venir, notamment les modes de financement de l'acquisition, l'éventuel concert, l'intention de poursuivre ou non les achats, le projet d'acquisition du contrôle, la stratégie envisagée et les opérations éventuellement projetées. Tout changement d'intention dans ce délai impose une nouvelle déclaration motivée sans délai.