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Quelle est la principale différence entre les normes techniques de réglementation et les normes techniques d'exécutio...

Quelle est la principale différence entre les normes techniques de réglementation et les normes techniques d'exécution au niveau II du cadre réglementaire européen?

Les normes techniques de réglementation précisent les aspects procéduraux, tandis que les normes techniques d'exécution définissent le contenu substantif
Les normes techniques de réglementation précisent le contenu substantif, tandis que les normes techniques d'exécution définissent les aspects procéduraux
Les deux types de normes ont la même force juridique
Les normes techniques d'exécution sont adoptées par le Parlement européen