Base de connaissances
← Comparez les différents niveaux du cadre réglementaire européen, notamment les niveaux I, II et III.
Vrai ou Faux: Le Parlement européen et le Conseil peuvent révoquer entièrement la délégation de pouvoirs pour les act...
Vrai ou Faux: Le Parlement européen et le Conseil peuvent révoquer entièrement la délégation de pouvoirs pour les actes délégués au niveau II.
Vrai
Faux