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← Comparez les différents niveaux du cadre réglementaire européen, notamment les niveaux I, II et III.
Vrai ou Faux: Les lignes directrices et recommandations adoptées par les autorités européennes de surveillance ont un...
Vrai ou Faux: Les lignes directrices et recommandations adoptées par les autorités européennes de surveillance ont une force juridiquement contraignante au sens de l'article 288 du TFUE.
Vrai
Faux