Base de connaissances

← Comparez les différents niveaux du cadre réglementaire européen, notamment les niveaux I, II et III.
tf

Vrai ou Faux: Les lignes directrices et recommandations adoptées par les autorités européennes de surveillance ont un...

Vrai ou Faux: Les lignes directrices et recommandations adoptées par les autorités européennes de surveillance ont une force juridiquement contraignante au sens de l'article 288 du TFUE.

Vrai
Faux