Les conditions d'agrément incluent des critères comme le siège social en France et le capital minimum. Les conditions spécifiques aux succursales concernent par exemple la dotation initiale et la convention fiscale. Cette distinction est essentielle car elle détermine les obligations légales selon le type d'établissement.

Les services d'investissement sont soumis à différents régimes. Par exemple, les succursales d'entreprises de pays tiers doivent respecter des conditions spécifiques comme l'équivalence réglementaire et une dotation initiale. Le passeport européen permet aux PSI de l'EEE d'opérer sans succursale via la libre prestation de services. Ces distinctions sont essentielles pour comprendre les obligations légales selon le statut de l'entreprise.

Les services d'investissement nécessitant un agrément sont listés à l'article L.321-1 et comprennent neuf activités : réception et transmission d'ordres pour compte de tiers, exécution d'ordres pour compte de tiers, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille pour compte de tiers, conseil en investissement, prise ferme, placement garanti, placement non garanti, et gestion d'un système multilatéral de négociation (MTF) ou d'un système organisé de négociation (OTF). Les services connexes ne nécessitent pas d'agrément en tant que tels.

Le passeport européen permet aux PSI français d'opérer dans d'autres États membres. L'instruction prend un mois pour la libre prestation de services (LPS) et trois mois pour une succursale. Ces délais sont importants car ils permettent aux entreprises de planifier leur expansion internationale.

Selon le texte, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est responsable de la délivrance de l'agrément après vérification des conditions prudentielles. L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) approuve quant à elle le programme d'activité pour certaines activités comme le conseil en investissement et la gestion de portefeuille.

Les détenteurs de participations qualifiées atteignant ou dépassant 10% font l'objet d'une appréciation de qualité. Cette condition vise à s'assurer que les actionnaires influents sont dignes de confiance et compétents, ce qui est crucial pour la stabilité et la réputation des entreprises financières.

Le texte précise que le retrait d'agrément peut être prononcé si l'activité a cessé depuis au moins six mois. Cette disposition permet aux autorités de révoquer l'agrément des entreprises qui ne sont plus actives, assurant ainsi que seules les entreprises opérationnelles bénéficient des avantages réglementaires.

Le capital minimum requis est de 75 000 euros pour le conseil en investissement uniquement ou la réception-transmission d'ordres, et non 730 000 euros, qui s'applique aux entreprises exerçant les activités principales. Cette distinction est cruciale car elle détermine la viabilité financière des entreprises selon leur activité.

La procédure d'agrément prend 6 mois pour un agrément initial avec conseil ou gestion de portefeuille. Ce délai est important car il permet aux entreprises de planifier leur entrée sur le marché tout en respectant les exigences réglementaires.