Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Siège social situé en France
Dotation initiale minimum fixée par arrêté
Direction effective par deux personnes honorables et compétentes (pour les succursales)
Capital minimum de 730 000 euros
Catégories :
Conditions d'agrément générales
Conditions spécifiques aux succursales
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
1.Succursales d'entreprises de pays tiers≡
2.PSI de l'EEE en libre prestation de services (LPS)≡
3.PSI français opérant dans un autre État membre via passeport sortant≡
1.Possible dès notification à l'AMF/ACPR sans succursale≡
2.Nécessite une succursale agréée en France avec conditions spécifiques≡
3.Notification à l'ACPR avec délai d'instruction de 1 mois pour LPS ou 3 mois pour une succursale≡
Quels sont les services d'investissement qui nécessitent un agrément selon l'article L.321-1 du Code monétaire et financier ? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)
Réception et transmission d'ordres pour compte de tiers
Tenue de compte-conservation
Gestion de portefeuille pour compte de tiers
Recherche en investissement
Quels sont les délais applicables pour l'instruction du passeport européen sortant ? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)
1 mois pour la libre prestation de services (LPS)
3 mois pour une succursale
6 mois pour toute demande
4 mois pour les extensions d'agrément
Quel organisme est responsable de la délivrance de l'agrément pour les prestataires de services d'investissement en France ?
L'AMF uniquement
L'ACPR uniquement
L'ACPR et l'AMF conjointement
La Banque de France
Quelle est la condition spécifique concernant l'actionnariat pour les détenteurs de participations qualifiées ?
Doivent être des résidents français
Doivent détenir au moins 25% du capital
Font l'objet d'une appréciation de qualité si leur participation atteint ou dépasse 10%
Ne peuvent pas être des personnes morales
Le retrait d'agrément peut être prononcé si l'activité a cessé depuis au moins 6 mois.
Vrai
Faux
Le capital minimum requis pour une entreprise d'investissement exerçant uniquement le conseil en investissement est de 730 000 euros.
Vrai
Faux
Durée maximale pour la décision d'agrément initial avec conseil ou gestion de portefeuille