Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
1.Loi de sécurité financière du 1er août 2003≡
2.Loi du 26 juillet 2013≡
3.Loi PACTE du 22 mai 2019≡
4.Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016≡
1.Modernisation du secteur financier≡
2.Renforcement des pouvoirs du HCSF sur l'assurance-vie≡
3.Instituition du HCSF≡
4.Création de l'AMF≡
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
AMF
HCSF
Loi PACTE
CCLRF
CCSF
Catégories :
Autorités de régulation
Lois structurantes
Organes consultatifs
Quel service au sein de la Direction générale du Trésor prépare les projets de loi en matière financière ?
Service des affaires européennes et internationales
Service de la dette publique
Service du financement de l'économie
Service des études économiques
Quelle procédure permet au gouvernement de légiférer rapidement en matière financière tout en bénéficiant d'une expertise technique approfondie ?
Projet de loi parlementaire
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Décrets ministériels
Avis du CCLRF
Quelle loi a créé l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France ?
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013
Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016
Loi de sécurité financière du 1er août 2003
Loi PACTE du 22 mai 2019
Quel article de la Constitution confère au Parlement la compétence pour fixer les règles concernant le régime d'émission de la monnaie et les obligations civiles et commerciales ?
Article 34
Article 38
Article 47
Article 61
Mission principale de la DGT en régulation financière
Cliquer pour voir la réponse
Le ministère de l'Économie et des Finances exerce une tutelle sur les autorités de régulation financière.
Vrai
Faux
La Direction générale du Trésor représente la France uniquement au niveau national dans les instances financières.