La sanction pécuniaire maximale pour un abus de marché selon l'AMF est de 100 millions d'euros ou le décuple du profit réalisé. Cette disposition vise à dissuader les pratiques frauduleuses sur les marchés financiers.

Les sanctions administratives incluent des mesures disciplinaires comme l'avertissement, le blâme, et des sanctions pécuniaires. Ces mesures visent à corriger les manquements tout en maintenant l'ordre sur les marchés financiers.

Les sanctions administratives sont prononcées par des autorités comme l'AMF ou l'ACPR, tandis que les sanctions pénales relèvent des tribunaux. Les premières visent à corriger les manquements, les secondes à punir les infractions graves.

Après la notification des griefs par le Collège, l'étape suivante est l'instruction par un rapporteur désigné, qui inclut une phase contradictoire où les parties peuvent présenter leurs arguments.

Depuis la loi du 21 juin 2016 transposant la directive MAD II, les sanctions pénales pour délits boursiers sont uniformisées à 5 ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende. Cela renforce la lutte contre les infractions financières.

La Commission des sanctions de l'AMF est composée de 12 membres indépendants du Collège, incluant des magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Cette composition garantit l'indépendance et l'expertise nécessaire pour prononcer des sanctions.

Le montant record d'amende infligé par l'ACPR en 2018 est de 50 millions d'euros à La Banque Postale. Cette sanction reflète la sévérité accrue des mesures contre les manquements graves.

Les décisions de l'AMF sont publiées sur son site, mais avec possibilité d'anonymisation pour protéger les intéressés si nécessaire. Cela permet de concilier transparence et respect de la vie privée.

Les voies de recours diffèrent selon la qualité du sanctionné : le Conseil d'État est compétent pour les professionnels, tandis que la Cour d'appel de Paris l'est pour les non-professionnels. Cela assure un traitement adapté selon le statut.