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← Commercialisation d'instruments financiers, sollicitation bancaire et financière, vente à distance et conseil à la clientèle

Questions

Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement

1.Autres techniques téléphoniques≡
2.Automates d'appel≡
1.Consentement préalable (opt-in)≡
2.Système d'opt-out via Bloctel≡

Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées

Éléments à catégoriser :

Nullité du contrat pour défaut d'information
Amende de 75 000 euros pour une personne morale
Prolongation du délai de rétractation jusqu'à un an
Catégories :

Nullité du contrat

Sanctions administratives

Quelles sont les informations que le fournisseur doit communiquer avant la conclusion d'un contrat de vente à distance de services financiers? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)

L'identité et les coordonnées du professionnel
Les caractéristiques essentielles du produit ou service
Le prix total incluant frais et taxes
Les modalités de livraison

Quelles sont les caractéristiques d'un contrat à distance selon l'article L. 221-1? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)

Présence physique simultanée des parties
Recours exclusif à une technique de communication à distance
Conclu entre deux professionnels uniquement
Absence de présence physique simultanée des parties

Quel article prévoit que les dispositions sur la vente à distance sont d'ordre public?

Article L. 221-1
Article L. 222-1
Article L. 222-2
Article L. 343-1

Quel article du Code de la consommation définit les informations précontractuelles obligatoires pour la vente à distance de services financiers?

Article L. 221-1
Article L. 222-2
Article L. 222-5
Article L. 222-7

Le délai de rétractation pour un contrat de vente à distance de services financiers est de sept jours calendaires.

Vrai
Faux

Le caractère commercial d'une communication relative à un service financier doit être clairement identifiable selon l'article L. 222-6.

Vrai
Faux

Directive européenne transposée pour la vente à distance de services financiers

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