Les règles spécifiques varient selon la technique de communication utilisée. Pour les communications automatisées comme les automates d'appel, un consentement préalable (opt-in) est requis selon l'article L. 222-16. Pour les autres techniques téléphoniques, un système d'opt-out via la liste Bloctel permet aux consommateurs de s'opposer à la prospection.

Les sanctions pour non-respect des règles de vente à distance incluent plusieurs mécanismes. La nullité du contrat peut être prononcée pour défaut d'information précontractuelle (article L. 222-5). Les sanctions administratives peuvent atteindre 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales selon la DGCCRF.

L'article L. 222-5 du Code de la consommation impose que le fournisseur communique plusieurs informations précontractuelles, notamment l'identité et les coordonnées du professionnel, les caractéristiques essentielles du produit ou service, le prix total incluant frais et taxes, les risques particuliers liés au produit, l'existence et la durée du droit de rétractation, ainsi que les conditions de résiliation et les modes de règlement des litiges.

Selon l'article L. 221-1 du Code de la consommation, un contrat à distance se caractérise par plusieurs éléments: il est conclu entre un professionnel et un consommateur sans présence physique simultanée des parties, et par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance. Cela inclut les souscriptions en ligne, par téléphone ou par correspondance.

L'article L. 222-2 du Code de la consommation précise que ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie que toute clause contraire est réputée non écrite.

L'article L. 222-5 du Code de la consommation détaille exhaustivement les informations précontractuelles que le fournisseur doit communiquer en temps utile et avant la conclusion du contrat. Ces informations comprennent l'identité et les coordonnées du professionnel, les caractéristiques essentielles du produit ou service, le prix total incluant frais et taxes, les risques particuliers, l'existence et la durée du droit de rétractation, ainsi que les conditions de résiliation et les modes de règlement des litiges.

Les articles L. 222-7 à L. 222-14 du Code de la consommation prévoient un délai de quatorze jours calendaires pour exercer le droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Le point de départ du délai est le jour de la conclusion du contrat ou, s'il est postérieur, le jour de réception des conditions contractuelles.

L'article L. 222-6 impose que les informations précontractuelles soient fournies de manière lisible et compréhensible, et que le caractère commercial de la communication soit clairement identifiable.

La directive européenne 2002/65/CE relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a été transposée dans le Code de la consommation français, principalement par les articles L. 222-1 à L. 222-18.