L'article 43 du MiFIR établit un mécanisme de coordination où l'ESMA joue un rôle central en recevant les notifications des mesures nationales proposées et en émettant un avis sur leur justification et proportionnalité. Les autorités nationales doivent respecter le principe 'comply or explain' si elles prennent des mesures contraires à un avis de l'ESMA.

Les pouvoirs d'intervention de l'ESMA sont temporaires et nécessitent le respect du principe de subsidiarité. Les pouvoirs des autorités nationales peuvent être permanents et doivent respecter des procédures spécifiques comme un préavis d'un mois ou une procédure d'urgence pour des mesures provisoires.

Le principe de subsidiarité est un principe fondamental de l'Union européenne qui stipule que les décisions doivent être prises au niveau le plus proche des citoyens. Dans le contexte des pouvoirs d'intervention de l'ESMA, ce principe signifie que l'ESMA n'intervient que si aucune autorité compétente nationale n'a agi ou si les actions prises ne répondent pas adéquatement à la menace.

Les restrictions ESMA sur les CFD, introduites en août 2018, fixent des limites de levier variables selon le type d'actif. Pour les crypto-actifs, la limite est particulièrement basse à 2:1 pour refléter leur volatilité élevée. D'autres limites incluent 30:1 pour les paires de devises majeures.

Selon l'article 40 du Règlement MiFIR, les mesures de l'ESMA sont temporaires et leur durée maximale a été fixée à six mois depuis les révisions de 2022. Cette durée était auparavant de trois mois. Les mesures doivent être réexaminées à intervalles appropriés, au moins tous les six mois, et peuvent être renouvelées si nécessaire.

L'article 42 du Règlement MiFIR stipule que les autorités nationales doivent notifier leurs mesures proposées avec un préavis d'au moins un mois avant la prise d'effet prévue. Une procédure d'urgence permet une notification vingt-quatre heures avant pour des mesures provisoires limitées à trois mois.

Les mesures de l'ESMA sont définies comme temporaires avec une durée maximale de six mois, renouvelable. En revanche, les autorités nationales, comme l'AMF en France, peuvent prendre des mesures permanentes. Cette différence est un point clé de la répartition des compétences entre l'ESMA et les autorités nationales.

**Selon l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier (CMF), le Conseil d'État est compétent pour les décisions individuelles concernant les prestataires de services d'investissement pris par l'AMF. La Cour d'appel de Paris est compétente pour les autres décisions individuelles et les sanctions.** Cette dualité juridictionnelle doit être bien comprise pour identifier la voie de recours appropriée.

Pour que l'ESMA puisse intervenir, trois conditions doivent être réunies : (1) une préoccupation significative pour la protection des investisseurs, le fonctionnement ordonné des marchés ou la stabilité du système financier ; (2) les exigences réglementaires de l'Union applicables doivent être insuffisantes pour répondre à la menace ; (3) aucune autorité compétente nationale n'a agi ou les actions prises ne répondent pas adéquatement à la menace.