Base de connaissances
Identifier et atténuer les risques liés au non-respect des lois et des règlements.
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Les méthodes pratiques d'identification des risques incluent les indicateurs de risque agrégés pour quantifier l'exposition, les rapports d'exception documentant les écarts significatifs, les journaux d'incidents répertoriant les situations nécessitant résolution, la surveillance ciblée des transactions, l'observation des procédures sur le terrain, les revues documentaires et les entretiens avec les collaborateurs et échantillons de clients.
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Prévention
Détection
Correction
Les mesures correctrices incluent l'établissement de politiques et procédures écrites, la définition de mécanismes d'alerte avec seuils déclencheurs, la création de procédures d'escalade pour les manquements, le développement de plans de remédiation, le suivi de la mise en œuvre des recommandations et le reporting régulier à la direction. Ces mesures visent à prévenir et corriger les écarts identifiés.
Quel organisme a émis les orientations ESMA35-36-1952 intégrées en droit français par la position AMF DOC-2021-04?
Les orientations ESMA35-36-1952 ont été émises par l'ESMA (European Securities and Markets Authority) en avril 2021. Elles ont été intégrées en droit français par la position AMF DOC-2021-04, qui complète le cadre réglementaire applicable aux sociétés de gestion de portefeuille.
Quelles sont les deux sources principales qui complètent l'article 22 du règlement délégué 2017/565 pour la fonction conformité?
L'article 22 est complété par deux sources principales : (1) Les orientations ESMA ESMA35-36-1952 d'avril 2021, intégrées en droit français par la position AMF DOC-2021-04 ; (2) La position AMF DOC-2014-06 relative aux systèmes de gestion des risques, de conformité et de contrôle.
Quelles sont les conséquences possibles du risque de non-conformité pour une société de gestion de portefeuille?
Les conséquences incluent l'engagement de la responsabilité civile ou pénale, les sanctions administratives prononcées par l'AMF, et l'atteinte à la réputation. Les sanctions AMF peuvent atteindre 100 millions d'euros ou 10% du chiffre d'affaires annuel, avec publication des décisions et éventuelles interdictions d'exercer.
Quel article du règlement délégué 2017/565 régit la fonction conformité?
L'article 22 du règlement délégué 2017/565 est spécifiquement mentionné comme régissant la fonction conformité. Cette disposition est complétée par les orientations ESMA ESMA35-36-1952 d'avril 2021, intégrées en droit français par la position AMF DOC-2021-04. La position AMF DOC-2014-06 détaille les méthodologies attendues des sociétés de gestion de portefeuille.
L'audit interne doit évaluer l'efficacité du dispositif de gestion des risques sur un cycle couvrant au moins cinq ans.
L'audit interne doit évaluer l'efficacité globale du dispositif selon un cycle couvrant l'intégralité des activités sur trois ans minimum. Cette fréquence permet une évaluation régulière sans négliger aucun aspect des activités sur une période raisonnable.
La cartographie des risques doit couvrir uniquement les risques financiers et opérationnels.
La cartographie globale couvre les quatre grandes familles de risques définies par la position DOC-2014-06 : risques financiers, risques opérationnels, risques de non-conformité proprement dits, et risques de réputation et de gouvernance. Cette couverture exhaustive est essentielle pour identifier tous les risques auxquels l'établissement est exposé.
Définition du risque de non-conformité
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Le risque de non-conformité se définit comme le risque que l'établissement manque à ses obligations professionnelles au sens de l'article L.621-15 du code monétaire et financier. Cela inclut les manquements aux lois, règlements et normes professionnelles applicables.