Base de connaissances
Mettre en œuvre la réglementation relative aux transactions personnelles conformément aux directives éthiques.
Selon l'article 16(2) de la directive MiFID II, quelles sont les personnes concernées par les règles de transactions personnelles ?
L'article 16(2) de la directive MiFID II impose aux entreprises d'investissement d'établir des règles pour les transactions personnelles des dirigeants, employés et agents liés. Ces règles s'appliquent à toutes les personnes qui peuvent influencer ou être influencées par les opérations financières de l'entreprise.
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Éléments à catégoriser :
Transactions exemptées
Transactions prohibées
Transactions nécessitant une approbation renforcée
Les transactions personnelles peuvent être classées en fonction de leur nature et des restrictions qui s'appliquent. Par exemple, les transactions sur parts d'OPCVM diversifiés bénéficient d'exemptions spécifiques, tandis que les ventes à découvert sont généralement prohibées.
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Le système de pré-approbation implique plusieurs étapes clés : soumission de la demande, vérification contre les listes de restriction, et réponse d'approbation ou de refus. Chaque étape est cruciale pour assurer la conformité et prévenir les conflits d'intérêts.
Quelle est l'obligation des collaborateurs concernant la déclaration des transactions personnelles ?
Les collaborateurs doivent déclarer sans délai toute transaction personnelle effectuée, soit par déclaration directe soit par transmission automatisée depuis les établissements teneurs de compte. Cette obligation assure la transparence et la traçabilité des opérations.
Quelle est la durée typique pour obtenir une réponse d'approbation pour une transaction personnelle ?
La réponse d'approbation ou de refus intervient généralement sous 24 à 48 heures. Cette durée permet une vérification adéquate tout en assurant que l'opération peut être exécutée dans un délai raisonnable.
Quelle est la définition d'une transaction personnelle selon l'article 29 du règlement délégué 2017/565 ?
L'article 29 définit une transaction personnelle comme une opération sur un instrument financier effectuée par ou pour le compte d'une « personne concernée » agissant en dehors de son activité professionnelle. Cela inclut les opérations pour compte propre, pour des personnes liées ou ayant un intérêt matériel direct ou indirect.
Période de détention minimale pour les transactions personnelles
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Les périodes de détention minimales sont généralement de 30 à 60 jours. Cela vise à prévenir les opérations spéculatives à court terme et à assurer la stabilité des marchés.
Les ventes à découvert sont généralement autorisées dans le cadre des transactions personnelles.
Les ventes à découvert sont généralement prohibées selon les restrictions complémentaires encadrant les transactions autorisées. Cela vise à prévenir les abus de marché et les conflits d'intérêts.
Les exemptions pour certaines transactions ne présentant pas de risque de conflit sont prévues par l'article 29 du règlement délégué.
L'article 29 prévoit des exemptions pour certaines transactions, comme celles effectuées dans le cadre d'une gestion sous mandat sans influence du collaborateur ou sur parts d'OPCVM diversifiés. Ces exemptions visent à ne pas entraver inutilement les opérations sans risque.