L'article L. 225-110 du Code de commerce prévoit que l'usufruitier vote en assemblée générale ordinaire pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices. Le nu-propriétaire vote en assemblée générale extraordinaire pour les décisions concernant la structure et la stratégie à long terme de la société. Ces règles visent à équilibrer les droits et responsabilités des deux parties dans la gestion de la société.

L'article 544 du Code civil définit la propriété comme un droit de jouissance, qui comprend trois attributs : l'usus (droit d'utiliser le bien), le fructus (droit d'en percevoir les revenus) et l'abusus (droit d'en disposer). Ces attributs sont essentiels pour comprendre le démembrement de la propriété, car ils permettent de séparer l'usufruit (usus et fructus) de la nue-propriété (abusus).

L'usufruitier est la personne qui détient les droits d'usus et de fructus sur un bien, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus. Ces droits sont temporaires et s'éteignent généralement au décès de l'usufruitier ou à la fin de la durée convenue pour un usufruit temporaire.

La répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire sur un portefeuille de titres est régie par des principes précis. Les dividendes et les intérêts des obligations sont attribués à l'usufruitier en tant que fruits civils, tandis que les plus-values de cession et les primes d'émission appartiennent au nu-propriétaire en tant que produits du capital.

Dans le cadre du démembrement de propriété, les revenus sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon leur nature. Les dividendes et les intérêts des obligations sont des fruits civils qui reviennent à l'usufruitier. Les plus-values de cession et les primes d'émission sont des produits du capital qui appartiennent au nu-propriétaire.

L'article 669 du CGI établit un barème fiscal pour évaluer la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier. Pour un usufruitier de moins de 21 ans, l'usufruit représente 90% de la valeur totale, tandis que la nue-propriété représente seulement 10%. Ce barème permet une évaluation précise pour les transmissions patrimoniales.

L'article 619 du Code civil limite la durée d'un usufruit temporaire à trente ans lorsque l'usufruitier est une personne morale. Cette règle vise à éviter que des entités juridiques ne détiennent indéfiniment des droits d'usufruit sur des biens, ce qui pourrait compromettre la transmission du patrimoine.

Les dividendes sont qualifiés de fruits civils par l'article 582 du Code civil, ce qui signifie qu'ils reviennent à l'usufruitier. Cette règle a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 1999. En revanche, les plus-values de cession constituent des produits du capital appartenant au nu-propriétaire.

Un arrêt de la chambre commerciale du 27 novembre 2024 a confirmé que les valeurs mobilières ne sont pas consomptibles par nature. Par conséquent, un quasi-usufruit sur titres nécessite une convention expresse notariée ou enregistrée. À défaut, aucune créance de restitution déductible fiscalement ne peut être reconnue au nu-propriétaire.