Selon l'article L. 225-110 du Code de commerce, qui vote en assemblée générale ordinaire pour une société anonyme en cas de démembrement de propriété ?
L'usufruitier
Le nu-propriétaire
Les deux conjointement
Aucun des deux
Selon l'article 544 du Code civil, quels sont les trois attributs de la propriété ?
Usus, fructus, abusus
Possession, usage, disposition
Occupation, jouissance, aliénation
Exploitation, perception, cession
Qui est l'usufruitier selon l'article 578 du Code civil ?
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Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Dividendes
Intérêts des obligations
Plus-values de cession
Primes d'émission
Catégories :
Usufruit
Nue-propriété
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
1.Primes d'émission≡
2.Plus-values de cession≡
3.Intérêts des obligations≡
4.Dividendes≡
1.Nu-propriétaire≡
2.Usufruitier≡
Quelle est la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété pour un usufruitier de moins de 21 ans selon l'article 669 du CGI ?
50% usufruit, 50% nue-propriété
70% usufruit, 30% nue-propriété
90% usufruit, 10% nue-propriété
10% usufruit, 90% nue-propriété
Quelle est la durée maximale d'un usufruit temporaire lorsque l'usufruitier est une personne morale ?
20 ans
30 ans
50 ans
Indéfinie
Les dividendes sont considérés comme des produits du capital appartenant au nu-propriétaire.
Vrai
Faux
Le quasi-usufruit sur titres nécessite une convention expresse notariée ou enregistrée pour être valide.