Base de connaissances

Selon l'article 1989 du Code civil, le mandataire peut-il effectuer des actions non prévues dans son mandat ?

Oui, si cela est dans l'intérêt du mandant

Non, sauf accord exprès postérieur

Oui, si cela est courant dans le secteur concerné

Non, jamais sous quelque prétexte que ce soit

Selon l'article 1984 du Code civil, le mandat se forme par :

La signature du mandant seulement

L'acceptation du mandataire

Un accord verbal entre les parties

Une décision unilatérale du mandant

Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement

1.Placement sous tutelle≡

2.Mort d'une des parties≡

3.Renonciation du mandataire≡

4.Révocation par le mandant≡

1.Fin automatique du mandat pour un compte individuel≡

2.Décision unilatérale du mandataire sans justification requise≡

3.Fin automatique due à une incapacité juridique≡

4.Décision unilatérale du mandant sans justification requise≡

Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées

Éléments à catégoriser :

Exécuter le mandat conformément aux instructions

Rembourser les avances et frais faits par le mandataire

Rendre compte de sa gestion

Payer les salaires convenus

Catégories :

Obligations du mandant

Obligations du mandataire

Quelle est l'obligation principale du mandataire selon l'article 1991 du Code civil ?

Rendre compte de sa gestion

Exécuter le mandat conformément aux instructions

Payer les salaires convenus

Rembourser les avances faites

Quelle est la conséquence juridique si un tiers a traité avec un mandataire sans connaître la révocation du mandat ?

Le tiers est considéré comme responsable des dommages causés

Le tiers peut ignorer la révocation et traiter normalement avec le mandataire

Le mandat est considéré comme nul dès la révocation

Le tiers doit vérifier auprès du mandant avant toute transaction

Obligation de loyauté du mandataire

Cliquer pour voir la réponse

Le mandataire peut effectuer des opérations à effet de levier sans l'accord exprès du mandant dans le cadre d'un mandat de gestion de portefeuille.

Vrai

Faux

La commission de gestion est due au prorata temporis même après la résiliation d'un mandat de gestion de portefeuille.

Vrai

Faux