Selon la directive (UE) 2023/2673, quel est le délai de rétractation pour un contrat financier à distance ?
7 jours
14 jours
21 jours
30 jours
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
RGPD
Secret bancaire
Ententes
Abus de position dominante
Catégories :
Protection des données clients
Droit de la concurrence
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
1.MiFID II≡
2.Directive (UE) 2023/2673≡
1.Droits fondamentaux des consommateurs pour contrats à distance≡
2.Protection des investisseurs par évaluation d'adéquation≡
Quelle institution contrôle le respect du RGPD par les établissements financiers ?
Banque de France
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
CNIL
Cour de cassation
Quelle directive impose aux entreprises d'investissement d'évaluer l'adéquation d'un produit financier au profil du client ?
Directive (UE) 2023/2673
MiFID II
RGPD
Code monétaire et financier
Quel article du Code monétaire et financier prévoit l'applicabilité des règles de concurrence aux établissements de crédit ?
Article L.511-33
Article L.511-4
Article L.420-1
Article L.420-4
Le secret bancaire (article L.511-33 CMF) permet aux établissements de crédit de divulguer les informations confidentielles des clients sans leur consentement.
Vrai
Faux
La Cour de cassation a condamné les banques françaises en 2004 pour entente sur les prêts immobiliers.
Vrai
Faux
Droits essentiels des consommateurs selon la directive (UE) 2023/2673