Selon l'article 314-59 du Règlement Général de l'AMF, quelles sont les mentions obligatoires dans une convention de services d'investissement pour un client non professionnel ?
L'identité des parties, les services fournis, la tarification, la durée, les obligations de confidentialité
Les objectifs d'investissement du client, les risques associés, les frais cachés, les recours possibles
Le profil du client, les instruments financiers disponibles, les performances passées, les garanties
Les conditions générales du marché, les tendances économiques, les prévisions financières, les conseils personnalisés
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
1.Devoir d'information≡
2.Devoir de mise en garde≡
3.Obligation de meilleure exécution≡
1.Communications claires et exactes≡
2.Alerte sur les risques inhérents du service≡
3.Obtenir le meilleur résultat possible pour le client≡
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Client non professionnel
Client professionnel
Contrepartie éligible
Catégories :
Protection renforcée
Protection standard
Aucune protection spécifique
Quelle sanction peut être prononcée par la Commission des sanctions de l'AMF en cas de manquement aux obligations par un PSI ?
Une amende financière uniquement
Des sanctions disciplinaires uniquement
Des sanctions disciplinaires et pécuniaires
Une suspension temporaire d'activité uniquement
Quelle obligation précontractuelle impose aux PSI de s'enquérir des connaissances et expérience en matière d'investissement de leurs clients ?
L'obligation de transparence
L'obligation de 'Know Your Client'
L'obligation de loyauté
L'obligation de diligence
Quel article du Code civil impose à l'administrateur légal d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour des actes engageant le patrimoine d'un mineur ?
Article 1145
Article 387-1
Article 1147
Article L.533-11
Obligation principale selon l'article L.533-11 CMF
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Les personnes morales ont une capacité illimitée pour contracter des services d'investissement.
Vrai
Faux
Les contrats de services d'investissement distinguent uniquement les conditions particulières personnalisant la relation selon le profil du client.