Base de connaissances

Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées

Éléments à catégoriser :

Demande de l'ACPR

Renonciation expresse du client

Opérations intra-groupe de gestion consolidée des risques

Catégories :

Exceptions légales

Exceptions contractuelles

Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement

1.Secret bancaire≡

2.Secret professionnel≡

3.Secret des affaires≡

1.Protège les actifs immatériels de l'entreprise≡

2.Couvre les informations confiées dans le cadre d'une profession≡

3.Protège les informations clients des établissements de crédit≡

Quelle est l'une des exceptions légales permettant de lever le secret bancaire ?

Pour toute demande d'un client

Pour les opérations de crédit et face à certaines autorités

Pour toute transaction internationale

Pour toute demande d'un employé de la banque

Quelle est la sanction encourue pour la violation du secret professionnel selon l'article 226-13 du Code pénal ?

6 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende

Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende

Aucune sanction

Quel critère n'est PAS requis pour qu'une information soit protégée par le secret des affaires ?

L'information doit être non généralement connue ou aisément accessible

L'information doit avoir une valeur commerciale effective ou potentielle

Le détenteur doit avoir pris des mesures de protection raisonnables

L'information doit être publique

Quel article du Code pénal définit le secret professionnel ?

Article 226-10

Article 226-13

Article 226-14

Article 226-15

Le secret bancaire s'applique uniquement aux informations générales sur la situation du client.

Vrai

Faux

Le client peut renoncer expressément au secret bancaire et délier son banquier de cette obligation.

Vrai

Faux

Définition du secret des affaires

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