Base de connaissances
Décrivez le rôle et les fonctions de l'Agence française anticorruption.
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Éléments à catégoriser :
Infractions liées à la corruption
Infractions liées à la gestion des fonds publics
L'AFA couvre plusieurs types d'atteintes à la probité, notamment la corruption active et passive, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme. Ces atteintes sont classées en deux catégories : les infractions liées à la corruption et celles liées à la gestion des fonds publics.
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L'AFA exerce sept fonctions distinctes définies par la loi. La coordination administrative permet de centraliser et diffuser les informations pertinentes. L'élaboration des recommandations consiste à publier des guides et des référentiels anticorruption. Le pouvoir de contrôle inclut les contrôles d'initiative, d'exécution et de suite. L'activité de conseil comprend la production de guides thématiques et sectoriels.
Quelles sont les trois modalités de contrôle exercées par l'AFA ?
L'AFA exerce son pouvoir de contrôle selon trois modalités distinctes : les contrôles d'initiative, les contrôles d'exécution et les contrôles de suite. Les contrôles d'initiative concernent les entreprises assujetties à l'article 17, les contrôles d'exécution supervisent les programmes de mise en conformité, et les contrôles de suite vérifient la mise en œuvre des recommandations antérieures.
Quelles sont les sanctions possibles prononcées par la Commission des sanctions de l'AFA ?
La Commission des sanctions peut prononcer des injonctions de mise en conformité dans un délai maximal de trois ans, des amendes allant jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 000 000 euros pour les personnes morales, ainsi que la publication des décisions.
Quelle est la mission fondamentale de l'Agence française anticorruption (AFA) ?
L'AFA a pour mission fondamentale d'aider les autorités compétentes et les personnes confrontées aux atteintes à la probité à prévenir et détecter ces infractions. Cela inclut la corruption active et passive, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme.
Quel est le nombre minimal d'employés requis pour qu'une entreprise soit assujettie aux contrôles d'initiative de l'AFA ?
Les entreprises assujetties aux contrôles d'initiative de l'AFA doivent atteindre un seuil de 500 salariés et un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros. Ce seuil est défini par l'article 17.
L'obstruction aux investigations de l'AFA est punie d'une amende de 30 000 euros.
L'obstruction aux investigations menées par les agents habilités de l'AFA est effectivement punie d'une amende de 30 000 euros. Cette information est précisée dans le texte fourni.
Les recommandations de l'AFA ont une valeur contraignante directe selon la décision de la Commission des sanctions du 4 juillet 2019.
Les recommandations de l'AFA ne sont pas contraignantes directement. Elles créent une présomption simple de conformité pour les organisations qui les appliquent, inversant ainsi la charge de la preuve lors des contrôles. Cette information est confirmée par la décision de la Commission des sanctions du 4 juillet 2019.
Directrice actuelle de l'AFA
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La directrice actuelle de l'AFA est Isabelle Jégouzo, nommée par décret présidentiel le 26 juillet 2023. Elle bénéficie d'un mandat de six ans non renouvelable, garantissant son indépendance fonctionnelle.