Quelles sont les sanctions possibles prononcées par la Commission des sanctions de l'AFA ?
Injonctions de mise en conformité, amendes jusqu'à 200 000 euros pour personnes physiques, amendes jusqu'à 1 000 000 euros pour personnes morales, publication des décisions
Prison ferme pour les dirigeants, amendes jusqu'à 500 000 euros pour personnes morales, suspension des activités
Confiscation des biens, interdiction d'exercer pour les dirigeants, amendes jusqu'à 500 000 euros pour personnes physiques
Clôture administrative des entreprises, amendes jusqu'à 50 000 euros pour personnes physiques, publication des décisions
Quelle est la mission fondamentale de l'Agence française anticorruption (AFA) ?
Superviser les opérations bancaires pour détecter la fraude fiscale
Aider à prévenir et détecter les atteintes à la probité
Contrôler les importations et exportations pour éviter la contrebande
Gérer les contrats publics pour éviter les surcoûts
Quel est le nombre minimal d'employés requis pour qu'une entreprise soit assujettie aux contrôles d'initiative de l'AFA ?
100 salariés
300 salariés
500 salariés
1000 salariés
L'obstruction aux investigations de l'AFA est punie d'une amende de 30 000 euros.
Vrai
Faux
Les recommandations de l'AFA ont une valeur contraignante directe selon la décision de la Commission des sanctions du 4 juillet 2019.