Base de connaissances
Identifier les parties prenantes et les obligations concernées par les mesures anticorruption.
Qui porte la responsabilité personnelle dans une société anonyme à conseil d'administration selon la loi anticorruption ?
Dans une société anonyme à conseil d'administration, le président du conseil et le directeur général portent la responsabilité personnelle. Cette responsabilité s'accompagne de sanctions pouvant atteindre 200 000 euros pour les personnes physiques.
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Éléments à catégoriser :
Personnes physiques
Entités
Les sanctions pour les personnes physiques peuvent atteindre 200 000 euros. Les entités peuvent être soumises à des sanctions financières ou des mesures administratives. Les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection renforcée depuis la loi Waserman.
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Les tiers à évaluer incluent les clients et acheteurs directs, fournisseurs stratégiques, intermédiaires commerciaux, prestataires de conseil, sous-traitants, partenaires de joint-ventures, et cibles d'acquisition. L'identification se base sur des critères intrinsèques et extrinsèques.
Quels sont les critères cumulatifs pour qu'une entreprise soit assujettie à l'article 17 de la loi anticorruption en France ?
Selon le texte, les critères d'assujettissement incluent un effectif d'au moins 500 salariés (calculé selon les règles du Code du travail, intégrant les contrats à durée déterminée et intérimaires au prorata) et un chiffre d'affaires annuel ou consolidé supérieur à 100 millions d'euros. Environ 1 600 entreprises répondent directement à ces critères en France.
Quelle est l'autorité judiciaire compétente pour les poursuites relatives à la corruption transnationale en France ?
Le Parquet national financier, dirigé par le procureur Jean-François Bohnert, est l'autorité judiciaire compétente pour les poursuites relatives à la corruption transnationale, au trafic d'influence et à la fraude fiscale aggravée.
Quel est le rôle principal de l'Agence française anticorruption (AFA) dans le dispositif anticorruption ?
L'AFA a pour fonctions de conseiller, contrôler, coordonner et monitorer les CJIP. Lors des contrôles, elle demande systématiquement à rencontrer un administrateur du conseil d'administration pour évaluer l'implication des organes de gouvernance.
Missions du responsable conformité
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Les missions du responsable conformité incluent le pilotage du dispositif, la coordination des fonctions juridique, achats, RH, finance et audit, l'élaboration et l'actualisation de la cartographie, la formation et sensibilisation, la gestion des alertes, l'évaluation des tiers et le reporting périodique à la direction.
Les lanceurs d'alerte peuvent être des collaborateurs extérieurs ou des cocontractants selon la loi Waserman.
La loi Waserman du 21 mars 2022 élargit la définition des lanceurs d'alerte pour inclure non seulement les salariés actuels ou anciens, mais aussi les stagiaires, candidats à l'emploi, collaborateurs extérieurs, actionnaires, membres des organes d'administration et cocontractants.
La désignation d'un responsable conformité est obligatoire selon la loi française anticorruption.
Le texte précise que la désignation d'un responsable conformité n'est pas légalement obligatoire, mais l'AFA recommande fortement cette nomination formalisée par une lettre de mission de l'instance dirigeante.