Qui porte la responsabilité personnelle dans une société anonyme à conseil d'administration selon la loi anticorruption ?
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Éléments à catégoriser :
Personnes physiques
Entités
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Quels sont les critères cumulatifs pour qu'une entreprise soit assujettie à l'article 17 de la loi anticorruption en France ?
Quelle est l'autorité judiciaire compétente pour les poursuites relatives à la corruption transnationale en France ?
Quel est le rôle principal de l'Agence française anticorruption (AFA) dans le dispositif anticorruption ?
Missions du responsable conformité
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Les lanceurs d'alerte peuvent être des collaborateurs extérieurs ou des cocontractants selon la loi Waserman.
La désignation d'un responsable conformité est obligatoire selon la loi française anticorruption.