Base de connaissances

← Sécurité financière : lutte contre le blanchiment d'argent, le terrorisme, la corruption et les sanctions

Questions

Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement

1.Non-collecte ou collecte incorrecte des informations≡
2.Déclaration tardive≡
3.Non-respect des procédures de due diligence≡
4.Violations de confidentialité≡
5.Déclarations inexactes ou incomplètes≡
1.Catégorie 4≡
2.Catégorie 2≡
3.Catégorie 5≡
4.Catégorie 1≡
5.Catégorie 3≡

Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées

Éléments à catégoriser :

Norme commune de déclaration (CRS)
Accord intergouvernemental du 14 novembre 2013
Directive DAC6 (montages transfrontaliers agressifs)
Catégories :

CRS/OCDE

FATCA américain

Directive DAC européenne

Quelle est la sanction encourue pour une fraude fiscale aggravée en matière d'EAR ?

Une amende de 500 euros par compte
Une amende de 3 millions d'euros et une peine de sept ans d'emprisonnement
Un avertissement et une amende de 100 euros
Le retrait d'agrément uniquement

Quelle est la date limite pour la transmission des déclarations CRS à l'administration fiscale en France ?

31 mars
15 avril
30 juin
15 juillet

Quel est le montant de l'amende pour un compte non déclaré situé dans un État sans convention d'assistance administrative ?

500 euros
1 500 euros
5 000 euros
10 000 euros

Quel critère distingue fondamentalement le FATCA du CRS en matière de résidence fiscale ?

La résidence fiscale
La nationalité
Le lieu de naissance
Le revenu annuel

Les institutions financières doivent conserver les documents relatifs aux procédures EAR pendant trois ans.

Vrai
Faux

La Directive DAC européenne inclut des dispositions sur les crypto-actifs à partir de janvier 2026.

Vrai
Faux

Amende pour un compte omis dans la déclaration CRS

Cliquer pour voir la réponse