Base de connaissances
Mettre en œuvre la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Indice américain
Non-indice américain
L'identification des US Persons repose sur sept indices spécifiques définis par la réglementation FATCA. Par exemple, une adresse postale américaine est un indice, tandis qu'une adresse postale française ne l'est pas.
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
Certains produits d'épargne réglementée sont exclus de la déclaration FATCA en vertu de l'annexe II de l'accord intergouvernemental. Par exemple, le Livret A, le Livret Bleu, et le Livret d'Épargne Populaire sont exclus, tandis que les comptes courants sont soumis à déclaration si ils dépassent certains seuils.
Quel organisme assure le contrôle du respect des obligations FATCA en France ?
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est responsable du contrôle du respect des obligations FATCA par les institutions financières en France. L'IRS peut signaler des erreurs à la DGFiP, mais c'est l'ACPR qui assure le contrôle direct.
Quelle est la date limite pour la transmission du fichier XML FATCA à la DGFiP pour l'année 2025 ?
La date limite pour la transmission du fichier XML FATCA à la DGFiP a été avancée de quinze jours par rapport aux années précédentes. Pour 2025, cette date est fixée au 15 juillet. Cette information est cruciale pour les institutions financières afin de respecter les obligations déclaratives et éviter les sanctions.
Quel formulaire doit être rempli par un client non-résident américain lors de l'ouverture d'un nouveau compte ?
Pour les clients non-résidents américains, l'auto-certification est requise via le formulaire W-8BEN, qui certifie la non-résidence américaine. Le formulaire W-9 est réservé aux US Persons et inclut le Social Security Number ou Individual Taxpayer Identification Number.
Quel est le seuil pour lequel une revue approfondie incluant l'interrogation du chargé de clientèle devient obligatoire pour les comptes préexistants ?
Pour les comptes préexistants de personnes physiques, une revue approfondie incluant l'interrogation du chargé de clientèle devient obligatoire lorsque le solde dépasse un million de dollars. Ce seuil est crucial pour identifier les US Persons potentiels.
Pénalité pour information omise ou erronée dans une déclaration FATCA
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La pénalité pour chaque information omise ou erronée dans une déclaration FATCA est de 150 euros, avec un plafond de 500 euros par déclaration. Cette sanction est définie par l'article 1736 du Code général des impôts.
Les institutions financières françaises doivent déclarer directement à l'IRS américain dans le cadre de l'accord FATCA.
Conformément à l'accord intergouvernemental de modèle 1A, les institutions financières françaises déclarent à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui transmet ensuite les informations aux autorités fiscales américaines. Cette disposition évite aux institutions françaises de déclarer directement à l'IRS.
Le CRS (Common Reporting Standard) s'applique uniquement aux résidents américains.
Contrairement à FATCA qui cible exclusivement les US Persons, le CRS s'applique aux résidents de l'ensemble des juridictions participantes à l'échange automatique. Cette distinction est essentielle pour comprendre les différences entre les deux dispositifs.