Base de connaissances
Préparer et soumettre des rapports précis aux autorités compétentes concernant les crimes financiers.
Selon l'article L.561-15 du Code monétaire et financier, quelles opérations doivent être déclarées à Tracfin ?
L'article L.561-15 impose la déclaration des sommes ou opérations dont on sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou qu'elles sont liées au financement du terrorisme. Cela inclut également les tentatives d'opérations suspectes (V de l'article).
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
Les éléments clés des déclarations de soupçon incluent le déclencheur (date à laquelle l'opération devient suspecte), le délai (huit jours calendaires), les données complètes (identité, bénéficiaire effectif, nature et montant de l'opération), la justification des fonds et l'analyse motivée, le dépôt sur ERMES avec signature du déclarant habilité, et la durée de conservation (cinq ans ou dix ans en cas d'enquête pénale).
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Infractions pénales sans critères spécifiques
Infractions nécessitant des critères spécifiques (fraude fiscale)
Tentatives d'opérations suspectes
Les éléments déclencheurs comprennent les opérations suspectes liées aux infractions pénales telles que l'abus de confiance, l'escroquerie, la contrefaçon, le délit d'initié, la manipulation de cours, le travail dissimulé et le détournement de fonds publics. La fraude fiscale nécessite la présence d'au moins un des seize critères définis à l'article D.561-32-1, II du CMF.
Quel secteur a contribué à la majorité des déclarations reçues par Tracfin en 2024 ?
En 2024, Tracfin a reçu 211 165 déclarations de soupçon, avec une contribution majeure du secteur financier qui représente 93,1% des déclarations.
Quelle est la sanction en cas de divulgation non autorisée d'une déclaration de soupçon ?
L'article L.561-18 du CMF garantit la confidentialité des déclarations et prévoit une amende de 22 500 euros en cas de divulgation non autorisée.
Quel est le délai pour effectuer une déclaration de soupçon selon les lignes directrices ACPR-Tracfin 2025 ?
Les lignes directrices ACPR-Tracfin 2025 stipulent que le délai pour effectuer une déclaration de soupçon est de huit jours calendaires à partir du déclencheur identifiant la date à laquelle l'opération devient suspecte.
Plateforme principale pour les déclarations de soupçon depuis 2012
Cliquer pour voir la réponse
La plateforme ERMES (Échange de Renseignements par Messagerie en Environnement Sécurisé) est le canal principal de transmission des déclarations de soupçon depuis 2012.
La déclaration de soupçon peut-elle être basée uniquement sur la réputation d'un client sans autre justification ?
Non, selon les lignes directrices AMF, la déclaration ne peut reposer sur un simple présupposé lié à l'activité du client ou à sa réputation sans autre précision sur le motif du soupçon. Une analyse intellectuelle approfondie est requise.
La déclaration de soupçon doit-elle être effectuée préalablement à l'exécution de l'opération selon l'article L.561-16 du CMF ?
Oui, selon l'article L.561-16 du CMF, la déclaration doit être effectuée préalablement à l'exécution de l'opération pour permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition. Des dérogations existent pour trois cas spécifiques.