Selon l'article L.561-15 du Code monétaire et financier, quelles opérations doivent être déclarées à Tracfin ?
Toutes les opérations financières supérieures à 10 000 euros
Les opérations liées à des infractions passibles d'une peine inférieure à un an
Les sommes ou opérations suspectes de provindre d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou liées au financement du terrorisme
Les opérations réalisées par des clients étrangers
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
1.Déclencheur≡
2.Délai≡
3.Données complètes≡
4.Dépôt sur ERMES≡
1.Identité, bénéficiaire effectif, nature et montant de l'opération≡
2.Huit jours calendaires≡
3.Avec signature du déclarant habilité≡
4.Date à laquelle l'opération devient suspecte≡
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Abus de confiance
Fraude fiscale
Contrefaçon
Tentative d'opération suspecte
Catégories :
Infractions pénales sans critères spécifiques
Infractions nécessitant des critères spécifiques (fraude fiscale)
Tentatives d'opérations suspectes
Quel secteur a contribué à la majorité des déclarations reçues par Tracfin en 2024 ?
Secteur non financier
Secteur financier
Secteur public
Secteur privé
Quelle est la sanction en cas de divulgation non autorisée d'une déclaration de soupçon ?
Une amende de 5 000 euros
Une amende de 22 500 euros
Une peine d'emprisonnement de six mois
Aucune sanction
Quel est le délai pour effectuer une déclaration de soupçon selon les lignes directrices ACPR-Tracfin 2025 ?
24 heures
Huit jours calendaires
Un mois
Dix jours ouvrables
Plateforme principale pour les déclarations de soupçon depuis 2012
Cliquer pour voir la réponse
La déclaration de soupçon peut-elle être basée uniquement sur la réputation d'un client sans autre justification ?
Vrai
Faux
La déclaration de soupçon doit-elle être effectuée préalablement à l'exécution de l'opération selon l'article L.561-16 du CMF ?