Base de connaissances
Signalez toute opération suspecte aux autorités compétentes, conformément à la loi.
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Identification du déclarant
Identification du client
Description des opérations
Analyse du soupçon
Les éléments d'une déclaration de suspicion doivent être classés en identification du déclarant (nom, qualité), identification du client (informations KYC), description des opérations (nature, montants), et analyse du soupçon (facteurs inhabituels).
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
Le processus de signalement inclut plusieurs éléments clés : l'identification du déclarant avec ses coordonnées et signature, l'identification du client avec les informations KYC, la description des opérations avec leur nature et montants, et l'analyse du soupçon avec les facteurs inhabituels détectés.
Quel niveau d'authentification est requis pour les correspondants TRACFIN sur la plateforme ERMES ?
La plateforme ERMES propose deux niveaux d'authentification : simple pour les déclarants occasionnels et forte avec certificat RGS pour les déclarants réguliers et correspondants TRACFIN. Ce niveau fort garantit un accès sécurisé aux fonctionnalités avancées de la plateforme.
Quelle est la cellule de renseignement financier française à laquelle les opérations suspectes doivent être signalées ?
Conformément au dispositif de vigilance LCB-FT, les opérations suspectes doivent être transmises à TRACFIN, la cellule de renseignement financier française. Cette transmission doit être formelle, structurée et confidentielle, comme le stipule l'article L.561-15 du Code monétaire et financier.
Quel est le volume maximum autorisé pour les pièces justificatives jointes à une déclaration de suspicion ?
Les pièces justificatives appuient l'analyse de la déclaration. Elles sont limitées à quinze documents pour un volume total de trente-neuf mégaoctets. Cela permet de garantir que les informations transmises restent gérables et pertinentes pour TRACFIN.
Quel est le critère principal pour caractériser un soupçon dans le cadre du signalement des opérations suspectes ?
Le soupçon se définit comme un doute conduisant à s'interroger sur la régularité ou la licéité de l'opération. Il résulte de l'analyse intellectuelle du professionnel et non d'un traitement automatisé. TRACFIN insiste sur la nécessité de décrire et d'analyser les faits de manière étayée pour caractériser un véritable soupçon.
Plateforme sécurisée pour les déclarations de soupçon
Cliquer pour voir la réponse
La transmission des déclarations de soupçon s'effectue via la plateforme sécurisée ERMES, obligatoire depuis 2012. Cette plateforme permet la saisie et l'envoi des déclarations, les communications d'informations, et la consultation de l'historique des déclarations.
Le déclarant bénéficie d'une immunité pénale pour les déclarations effectuées de bonne foi.
Selon l'article L.561-22 du CMF, le déclarant bénéficie d'une quadruple protection en cas de déclaration effectuée de bonne foi : immunité pénale, civile, disciplinaire et exclusion de responsabilité pour dénonciation calomnieuse ou complicité de blanchiment. Cela encourage les professionnels à signaler sans crainte de représailles.
La déclaration de soupçon peut être effectuée après l'exécution de l'opération si le professionnel a découvert son caractère suspect postérieurement.
Selon l'article L.561-16 du CMF, trois situations exceptionnelles autorisent une déclaration postérieure : l'impossibilité de surseoir à l'exécution, le risque qu'un report nuise aux investigations, et la découverte du caractère suspect après la réalisation de l'opération. Dans ces cas, le professionnel doit informer TRACFIN sans délai.