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← Décrivez le cadre réglementaire français, notamment les rôles du législateur, du ministère de l'Économie et de la Direction générale du Trésor.
Quel article de la Constitution confère au Parlement la compétence pour fixer les règles concernant le régime d'émiss...
Quel article de la Constitution confère au Parlement la compétence pour fixer les règles concernant le régime d'émission de la monnaie et les obligations civiles et commerciales ?