Base de connaissances

← Décrivez le cadre réglementaire français, notamment les rôles du législateur, du ministère de l'Économie et de la Direction générale du Trésor.
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Quel service au sein de la Direction générale du Trésor prépare les projets de loi en matière financière ?

Quel service au sein de la Direction générale du Trésor prépare les projets de loi en matière financière ?

Service des affaires européennes et internationales
Service de la dette publique
Service du financement de l'économie
Service des études économiques