Base de connaissances

← Décrivez le cadre réglementaire français, notamment les rôles du législateur, du ministère de l'Économie et de la Direction générale du Trésor.
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Quelle loi a créé l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France ?

Quelle loi a créé l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France ?

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013
Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016
Loi de sécurité financière du 1er août 2003
Loi PACTE du 22 mai 2019