Base de connaissances

← Décrivez les types de sanctions administratives et pénales dans le cadre réglementaire français.
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Quelle est la particularité des sanctions pénales en matière boursière depuis la loi du 21 juin 2016?

Quelle est la particularité des sanctions pénales en matière boursière depuis la loi du 21 juin 2016?

Réduction des peines pour les petits délits
Uniformisation à 5 ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende
Suppression des peines d'emprisonnement
Augmentation des peines pour les professionnels uniquement