Base de connaissances

← Expliquez les types d'assurance professionnelle requis pour les institutions financières.
scq

Quel article du Code monétaire et financier interdit aux CIF de recevoir des fonds de leurs clients autres que ceux d...

Quel article du Code monétaire et financier interdit aux CIF de recevoir des fonds de leurs clients autres que ceux destinés à rémunérer leur activité ?

L.541-3
L.541-6
L.541-9
D.541-9