Base de connaissances
← Décrivez les règles et les responsabilités liées à la vente à distance.
Question
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Nullité du contrat pour défaut d'information
Amende de 75 000 euros pour une personne morale
Prolongation du délai de rétractation jusqu'à un an
Catégories :
Nullité du contrat
Sanctions administratives