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Quelle est la conséquence pour une société qui manque gravement à son devoir de loyauté envers l'autorité de tutelle ?

Quelle est la conséquence pour une société qui manque gravement à son devoir de loyauté envers l'autorité de tutelle ?

Une amende symbolique
Une simple mise en garde
Une interdiction d'exercer pendant cinq ans
Aucune sanction