Base de connaissances
Assurer la fonction de veille et gérer les procédures de signalement.
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Canaux de signalement
Obligations légales
Les canaux de signalement incluent les canaux sécurisés et un référent désigné. Les obligations légales incluent la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et l'interdiction de discrimination ou représailles. Ces éléments sont définis par le décret du 3 octobre 2022 et l'article 122-9 du Code pénal.
Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
La Loi Sapin II du 9 décembre 2016 a été modifiée par la Loi Waserman du 21 mars 2022 pour transposer la Directive européenne 2019/1937. Cette directive encadre le dispositif d'alerte professionnelle en France. Le Code monétaire et financier, aux articles L.634-1 à L.634-4, impose des procédures internes pour le signalement des manquements.
Quelles sont les sources institutionnelles que le RCCI doit surveiller pour la veille réglementaire ? (Sélectionnez toutes les réponses pertinentes)
Le RCCI doit surveiller plusieurs sources institutionnelles pour assurer une veille efficace. Ces sources incluent le Journal Officiel pour les lois et décrets, le site de l'AMF pour les positions et recommandations, l'ESMA pour les orientations européennes, le portail EUR-Lex pour les règlements et directives de l'UE, et l'ACPR pour les aspects bancaires et assurantiels.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de divulgation de l'identité d'un lanceur d'alerte ? (Sélectionnez toutes les réponses pertinentes)
La divulgation de l'identité d'un lanceur d'alerte est strictement interdite et punie de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette protection est essentielle pour encourager les signalements sans crainte de représailles.
Quel est le rôle principal du RCCI en matière de veille réglementaire ?
Le RCCI doit organiser une surveillance systématique de plusieurs sources institutionnelles pour maintenir l'établissement en conformité avec un environnement normatif en constante évolution. Cela inclut le Journal Officiel, le site de l'AMF, l'ESMA, le portail EUR-Lex et l'ACPR.
Quel est le délai maximum pour fournir un retour d'information au lanceur d'alerte selon la loi ?
Selon la loi, le retour d'information au lanceur d'alerte doit intervenir dans un délai raisonnable, plafonné à trois mois pour les autorités externes. Ce délai est spécifié pour garantir que les lanceurs d'alerte sont informés des suites données à leur signalement.
La veille réglementaire se limite à faire des renvois vers des textes réglementaires sans analyse des implications pratiques.
Selon la Position AMF DOC-2014-06, la veille réglementaire ne doit pas se limiter à des renvois vers des textes réglementaires. Elle doit inclure une véritable analyse des implications pratiques pour l'établissement.
La connaissance personnelle des faits est toujours requise pour qu'un signalement soit recevable.
Depuis la réforme de 2022, la connaissance personnelle des faits n'est plus requise si l'information a été obtenue dans le cadre professionnel. Cela élargit significativement le périmètre des alertes recevables.