Base de connaissances
← Faciliter les processus de médiation publique tels que définis par l'AMF.
Question
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Réclamation préalable écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois
Contrats et ordres passés
Examen de recevabilité dans un délai de trois semaines
Proposition non contraignante du médiateur
Preuve de la réclamation préalable
Catégories :
Conditions à respecter pour la saisine
Pièces justificatives à fournir
Étapes du processus