Base de connaissances

Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées

Éléments à catégoriser :

5 ans d'emprisonnement

Amende de 100 millions d'euros

Interdiction d'exercer certaines fonctions

Catégories :

Sanctions pénales

Sanctions administratives

Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement

1.Tiers en connaissance de cause≡

2.Initiés secondaires≡

3.Initiés primaires≡

1.Personnes possédant sciemment une information privilégiée≡

2.Avocats, commissaires aux comptes≡

3.Dirigeants sociaux, administrateurs≡

Quels sont les éléments constitutifs du délit d'initié ? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)

Élément légal

Élément matériel

Élément moral

Élément financier

Quelle est la sanction administrative maximale que peut prononcer la Commission des sanctions de l'AMF contre une personne morale ?

5 % du chiffre d'affaires annuel ou 50 millions d'euros

10 % du chiffre d'affaires annuel ou 75 millions d'euros

15 % du chiffre d'affaires annuel ou 100 millions d'euros

20 % du chiffre d'affaires annuel ou 150 millions d'euros

Quel article du Règlement MAR définit une information privilégiée ?

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Peine maximale d'emprisonnement pour délit d'initié en France

Cliquer pour voir la réponse

Le cumul des poursuites administratives et pénales pour les mêmes faits et la même personne est autorisé en France.

Vrai

Faux

La mauvaise foi dans le délit d'initié peut être déduite de la profession ou des fonctions exercées par l'auteur, selon la jurisprudence.

Vrai

Faux

Critère principal pour évaluer une information privilégiée selon le Règlement MAR

Cliquer pour voir la réponse