Les sanctions pour délit d'initié peuvent être pénales (comme l'emprisonnement) ou administratives (comme les amendes prononcées par l'AMF). Cette distinction est importante car elle détermine le type de procédure et le tribunal compétent. Par exemple, les sanctions pénales sont jugées par les tribunaux judiciaires, tandis que les sanctions administratives sont prononcées par l'AMF.

Les initiés sont classés en trois catégories : les initiés primaires (dirigeants, administrateurs), les initiés secondaires (avocats, banquiers), et les tiers en connaissance de cause. Cette distinction est importante car elle détermine qui peut être poursuivi pour délit d'initié. Par exemple, les initiés primaires bénéficient d'une présomption irréfragable d'initiation.

Le délit d'initié se compose de trois éléments : l'élément légal (textes de loi comme l'article L.465-1 du Code monétaire et financier), l'élément matériel (détention et utilisation d'une information privilégiée pour des opérations boursières), et l'élément moral (intention délictueuse, c'est-à-dire la connaissance du caractère privilégié de l'information et la volonté de l'utiliser). Ces éléments sont essentiels pour comprendre la structure juridique de cette infraction.

La Commission des sanctions de l'AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires atteignant 15 % du chiffre d'affaires annuel ou 100 millions d'euros pour les personnes morales. Cette sanction est particulièrement sévère pour dissuader les grandes entreprises de participer à des délits d'initié. Elle montre également l'importance de la régulation financière pour protéger les marchés.

L'article 7 du Règlement MAR définit une information privilégiée selon quatre critères cumulatifs : elle doit être précise, non publique, concerner un émetteur ou un instrument financier, et être susceptible d'influencer de façon sensible le cours si elle était rendue publique. Cette définition est cruciale pour identifier les cas de délit d'initié.

L'article L.465-1 du Code monétaire et financier prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement pour le délit d'initié. Cette sanction est sévère pour dissuader les pratiques frauduleuses sur les marchés financiers. Lorsque l'information privilégiée concerne la commission d'un crime ou délit, cette peine peut être portée à sept ans.

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 dans l'affaire EADS, le cumul des poursuites administratives et pénales pour les mêmes faits et la même personne est interdit. Un mécanisme d'aiguillage entre l'AMF et le Parquet national financier organise la répartition des dossiers pour éviter ce cumul. Cette mesure vise à protéger les droits de la défense et à éviter des sanctions disproportionnées.

La jurisprudence admet effectivement que la mauvaise foi puisse être déduite de la profession ou des fonctions exercées par l'auteur. Par exemple, un dirigeant d'entreprise a une présomption irréfragable d'initiation, ce qui facilite la démonstration de l'intention délictueuse. Cette nuance est importante pour comprendre comment les tribunaux évaluent l'élément moral du délit.

Le critère principal est que l'information doit être susceptible d'influencer de façon sensible le cours si elle était rendue publique. Ce critère s'apprécie au regard du comportement qu'adopterait un « investisseur raisonnable » face à cette information. Il est essentiel car il permet de déterminer si une information est suffisamment importante pour justifier une sanction en cas de délit d'initié.